Telecommunications Company Accused of Anti-Competitive Advertising Practices
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA competition authority opened an investigation into a telecommunications company for potentially restricting competition by including advertisements with monthly connection fee bills. The company sends these advertisements to households that have switched to other providers but still use the company's network, aiming to win them back. The investigation will determine if this practice constitutes an illicit restriction of competition under Article 7 of the Cartels Act.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 27 LCart, Art. 7 LCart, art. 28 LCart, art. 43 al. 1 let. a à c, LCart; Telecommunications Company Accused of Anti-Competitive Advertising Practices: The company sends these advertisements to households that have switched to other providers but still use the company's network, aiming to win them back. The investigation will determine if this practice constitutes an illicit restriction of competition under Article 7 of the Cartels Act.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for the communication regarding the opening of an investigation.
This provision is cited as the legal basis for opening the investigation against Swisscom SA.
This provision is cited as the basis for the suspicion of an illicit restriction of competition.
These provisions specify who can participate in the procedure by announcing themselves.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, loi sur les cartels, LCart; RS 251)
Ouverture d’une enquête selon l’art. 27 LCart contre Swisscom SA Le 5 décembre 2001, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert, d’entente avec le président de la Commission de la concurrence, une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la société Swisscom SA. L’enquête préalable a en effet démontré qu’il existe des indices d’une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Swisscom accompagne les factures pour la taxe mensuelle de raccordement de publicité pour des prestations disponibles sur le marché. Les ménages qui se sont abonnés à un autre fournisseur de services de télécommunications et qui ont choisi la présélection (Carrier-Preselection) reçoivent ainsi une publicité ciblée par laquelle Swisscom tente de regagner leur fidélité. L’enquête devra établir si le fait d’annexer de la publicité aux factures pour la taxe mensuelle de raccordement constitue ou non un comportement illicite au sens de l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
18 décembre 2001 Commission de la concurrence:
Secrétariat
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Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
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Datum 18.12.2001 Date Data
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