Federal Chancellery Approves "Against Fur Imports" Initiative Signature Sheets
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery examined the signature sheets for the popular initiative "Against Fur Imports" and found them to be formally compliant, containing all necessary information and adhering to legal requirements, including provisions regarding punishable offenses related to signature collection and a clause for the initiative's withdrawal. The Chancellery will defer a decision on the initiative's validity until it has successfully gathered enough signatures. The title of the initiative was also deemed compliant with legal standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP; Federal Chancellery Approves "Against Fur Imports" Initiative Signature Sheets: The Chancellery will defer a decision on the initiative's validity until it has successfully gathered enough signatures. The title of the initiative was also deemed compliant with legal standards.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as a basis for the Federal Chancellery's examination of the signature list.
Cited as the basis for determining that the title of the popular initiative meets the legal requirements.
Volltext
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 avril 2005
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 septembre 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures», présentée le 16 septembre 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Erwin Kessler, Im Büel 2, 9546 Tuttwil
2. Marlène Gamper, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
3. Roland Fäsch, Frohburgweg 22, 8180 Bülach
4. Manuela Pinza, Lahnhalde 11, 8200 Schaffhausen
5. Susanne Wachtl, Route Suisse 33, 1296 Coppet
6. Silvia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
7. Lydia Reichle, Bocksrietstieg 26, 8200 Schaffhausen
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
5948 2003-2035 Initiative populaire fédérale
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein gegen Tierfabriken VgT, Im Büel 2, 9546 Tuttwil et publiée dans la Feuille fédérale du 7 octobre 2003.
23 septembre 2003 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5949 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures»
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 (nouveau)
4 L’importation de peaux à fourrure et de fourrures est interdite. Font exception les peaux de mouton, de chèvre et de bovins et les fourrures synthétiques.
5950 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les importations de fourrures». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 39 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.10.2003 Date Data
Seite 5948-5950 Page Pagina
Ref. No 10 127 697
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