Switzerland: Federal Assembly Recommends Rejection of Medicine Regulation Initiative
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland declared the popular initiative "For a Safe and Health Promotion-Oriented Supply of Medicines" valid for a popular vote, proposing to amend the Constitution to grant the Confederation the power to regulate the marketing and individual dispensing of medicines, and to prevent and prohibit incitement to inappropriate, excessive, or abusive drug use. However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139, al. 5, de la Constitution fédérale; Switzerland: Federal Assembly Recommends Rejection of Medicine Regulation Initiative: However, the Federal Assembly recommended that the people and cantons reject the initiative.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly to enact the decree concerning the popular initiative.
Volltext
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)»
du 15 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale et le chiffre III de l’arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution1; vu l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)», déposée le 21 avril 19992, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20003, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 21 avril 1999 «Pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative4, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est complétée comme suit:
Art. 118, al. 3
3 La Confédération règle, dans l’intérêt de la santé publique, les modalités de la commercialisation des médicaments ainsi que leur dispensation individuelle par des professionnels de la santé habilités à le faire; elle prévient et interdit en particulier toute incitation à une consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments.
1 RO 1999 2556
2 FF 1999 4014
3 FF 2000 1964
4 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un nouvel al. 1bis à l’art. 69bis de l’ancienne constitution.
5682 1999-6227 Initiative sur les médicaments. AF
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil des Etats, 15 décembre 2000 Conseil national, 15 décembre 2000 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
5683 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'inititative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)"
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
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Heft 51 Cahier Numero
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Datum 28.12.2000 Date Data
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