Swiss Law Adopting European Standards for Gas Appliance Safety
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document defines specific European harmonized technical standards, issued by CEN, as embodying the basic safety and health requirements for gas appliances under Swiss federal law. These standards, which address various types of gas appliances including cooking, water heating, space heating, and drying, are mandated by the Federal Act on Technical Installations and Appliances (LSIT) to ensure compliance with safety regulations. The document lists the specific EN standards and their corresponding references in the Official Journal of the European Communities, and directs users to the Swiss association for standardization for procurement of the standards' texts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 4a LSIT, Art. 2 al. 2 OLSIT; Swiss Law Adopting European Standards for Gas Appliance Safety: These standards, which address various types of gas appliances including cooking, water heating, space heating, and drying, are mandated by the Federal Act on Technical Installations and Appliances (LSIT) to ensure compliance with safety regulations. The document lists the specific EN standards and their corresponding references in the Official Journal of the European Communities, and directs users to the Swiss association for standardization for procurement of the standards' texts.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article is cited as the legal basis for defining technical standards for gas appliances.
This article is cited to specify that the technical standards concretize the basic requirements of safety and health.
Volltext
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz 1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
8 décembre 2000 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques
M. Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 1999 8988
5636 2000-2630 Annexe Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro Titre Référence journal off. – CE
EN 30-1-2 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combusti- 00/C 294/02 bles gazeux – Partie 1-2: sécurité – appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée EN 30-2-2 Appareils de cuisson domestiques utilisant les combusti- 00/C 294/02 bles gazeux – Partie 2-2: utilisation rationnelle de l’énergie – appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée EN 89 Appareils de production d’eau chaude par accumulation 00/C 294/02 pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux EN 89:1999/A1 Appareils de production d’eau chaude par accumulation 00/C 294/02 pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux EN 203-1:1992/A2 Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combus- 00/C 294/02 tibles gazeux – Partie 1: règles générales de sécurité EN 416-1 Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non 00/C 294/02 domestique utilisant les combustibles gazeux – Partie 1:
sécurité EN 419-1 Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lu- 00/C 294/02 mineux au gaz, à usage non domestique – Partie 1: sécurité EN 437:1993/A2 Gaz d’essais – pressions d’essais – catégories d’appareils 00/C 294/02 EN 461 Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusive- 00/C 294/02 ment aux gaz de pétrole liquéfiés – appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW EN 483 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles 00/C 294/02 gazeux — chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW EN 509 Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les 00/C 294/02 combustibles gazeux EN 656 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles 00/C 294/02 gazeux – chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à
300 kW EN 777-1 Tubes radiants suspendus à multibrûleurs utilisant les 00/C 294/02 combustibles gazeux à usage non domestique – Partie 1:
système D, sécurité EN 777-2 Tubes radiants suspendus à multibrûleurs utilisant les 00/C 294/02 combustibles gazeux à usage non domestique – Partie 2:
système E, sécurité EN 777-3 Tubes radiants suspendus à multibrûleurs à usage non 00/C 294/02 domestique utilisant les combustibles gazeux – Partie 3:
système F, sécurité EN 1319:1998/A2 Générateurs d’air chaud à convection forcée utilisant les 00/C 294/02 combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage EN 1458-1 Sèche-linge domestique à tambour rotatif à chauffage 00/C 294/02 direct utilisant les combustibles gazeux, de type B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas
6 kW – Partie 1: sécurité
5637 Numéro Titre Référence journal off. – CE
EN 1458-2 Sèche-linge domestiques à tambour rotatif à chauffage 00/C 294/02 direct utilisant les combustibles gazeux, de type B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6 kW – Partie 2: utilisation rationnelle de l’énergie EN 12309-1 Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à abet 00/C 294/02 adsorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW – Partie 1: sécurité EN 12752-1 Sèche-linge de type B à tambour utilisant les com- 00/C 294/02 bustibles gazeux de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW – Partie 1: sécurité EN 12752-2 Sèche-linge de type B à tambour utilisant les com- 00/C 294/02 bustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW – Partie 2: utilisation rationnelle de l’énergie
5638 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Heft 50 Cahier Numero
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Datum 19.12.2000 Date Data
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Ref. No 10 125 042
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