Initiative to Abolish Mandatory Health Insurance Clears Formal Review
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Chancellery examined the signature list for the initiative "to abolish mandatory health insurance" and determined that it formally meets legal requirements, including proper voter information, initiative title and text, withdrawal clause, penal notice, and a sufficient number of initiative authors. The Chancellery also confirmed that the initiative's title adheres to legal standards. The ultimate validity of the initiative will be decided by the Federal Assembly once the signature collection is complete.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, Art. 68 LDPol, Art. 69 LDPol, Art. 23 ODPol; Initiative to Abolish Mandatory Health Insurance Clears Formal Review: The Chancellery also confirmed that the initiative's title adheres to legal standards. The ultimate validity of the initiative will be decided by the Federal Assembly once the signature collection is complete.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as a basis for the preliminary examination of the popular initiative's signature list.
Cited as a basis for the preliminary examination and for the decision regarding the initiative's title.
Cited as a basis for the preliminary examination of the popular initiative's signature list.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 10 mars 2004
Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 août 2002 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie», présentée le
15 août 2002, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
1. Thierry Meier, 2 B, ch. de Vincy, 1202 Genève
2. Barbara Schneider, 12, rue des Sources, 1205 Genève
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
5500 2002-1918 Initiative populaire fédérale
3. Bernard Genoud, 30, rue du village-Suisse, 1205 Genève
4. Philippe Huguenin, 4, rue de l’ancien Port, 1201 Genève
5. Daniel Pedrazzetti, 30, rue Maunoir, 1207 Genève
6. Janine Favre, 20, rue P. Jolissaint, 2610 Saint-Imier
7. Hugo Guarin, 45, ch. de Merdisel, 1242 Satigny
8. Pascale Rousset, 19, ch. de la Gentille, 1222 Vesenaz
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, www.stoplamal.ch, Case postale 2875, 1211 Genève 2, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 septembre 2002.
10 septembre 2002 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5501 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie»
L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Elle peut déclarer l’assurance-accidents obligatoire, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
3 L’assurance-maladie ne peut être déclarée obligatoire.
5502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie». Examen préliminaire
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.09.2002 Date Data
Seite 5500-5502 Page Pagina
Ref. No 10 126 597
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