Federal Act on Accident Insurance (AIA) Premium Regulation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal law modifies the Swiss Federal Accident Insurance Act (AIA) to allow insurers to set premiums as a percentage of insured income, comprising risk-based net premiums and surcharges for administrative costs, accident prevention, and inflation adjustments. Insurers can also charge a minimum premium for both branches of compulsory insurance, with the Federal Council determining the upper limit for these minimum premiums and the maximum rate for administrative surcharges. The Federal Council will also regulate premium tariff modifications, reassignment of businesses to risk classes, and premium calculations for special cases like optional insured individuals and those covered by recognized health insurance funds.
Legislator-Regeste
KI-generiertFederal Act on Accident Insurance (AIA) Premium Regulation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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KI-generiertVolltext
Loi fédérale Projet sur l’assurance-accidents (LAA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 août 20032, arrête:
I La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 1 et 7
1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d’intérêts. Les assureurs peuvent prélever pour les deux branches de l’assurance obligatoire une prime minimum indépendamment du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimum.
7 Les assureurs prélèvent le supplément de prime destiné aux frais administratifs pour couvrir les dépenses ordinaires occasionnées par la pratique de l’assuranceaccidents. Le Conseil fédéral peut fixer le taux maximum de ce supplément ainsi que l’écart entre les taux maximum et minimum appliqués chez un même assureur. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés; il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d’une caisse-maladie reconnue.
II
1 La présente loi est soumise au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2003 5443
2 FF 2003 …
3 RS 832.20
5452 2003-1396 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2003 Date Data
Seite 5452-5452 Page Pagina
Ref. No 10 127 595
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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