International Criminal Court Name and Emblems Protected by Law
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document announces that starting October 11, 2005, the name, acronym ("Cour Pénale Internationale" / "International Criminal Court" and "CPI" / "ICC"), and emblems of the International Criminal Court are protected under the Federal Act of December 15, 1961, concerning the protection of names and emblems of the United Nations and other intergovernmental organizations. The announcement details the visual components of the Court's logo, including its textual elements, the balance and laurel pictogram, and its color variations, all of which are now subject to this legal protection.
Legislator-Regeste
KI-generiertInternational Criminal Court Name and Emblems Protected by Law: Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales.
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 11 octobre 2005, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «Cour pénale internationale», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le nom en français: COUR PÉNALE INTERNATIONALE en anglais: INTERNATIONAL CRIMINAL COURT b. le sigle (abréviation)
en français: CPI en anglais: ICC
c. les emblèmes
Le logo de la Cour pénale internationale est composé de deux blocs de texte (Cour pénale internationale et International Criminal court). Ces deux blocs de texte sont séparés par une ligne se prolongeant au delà des deux blocs de texte vers la droite. Cette ligne est coupée au centre par un pictogramme représentant une balance et des lauriers. Le logo est placé dans un cartouche. Ce logo se décline également en version multilingue (arabe, chinois, russe et espagnol). Un bloc texte (Cour pénale internationale dans la langue concernée) est alors inséré sur la droite au dessus ou en dessous de la ligne. Il peut se décliner en une ou plusieurs langues supplémentaires. Les éléments du logo sont bleu sur fond blanc mais peuvent se décliner comme suit: blanc sur fond bleu, noir sur fond blanc et blanc sur fond noir. La couleur principale est le bleu pantone 540 C (équivalence quadri: C100 M55 N55); néanmoins le logotype de la Cour pénale internationale peut être décliné dans toutes les couleurs du spectre coloriel.
11 octobre 2005 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
5438 2005-2527 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales.
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.10.2005 Date Data
Seite 5438-5438 Page Pagina
Ref. No 10 138 968
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