Broadcasting Concession Amendment: Digital Transition and Basic Service Mandate
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis amendment to the broadcasting concession allows the public broadcaster to decide on the timing of the cessation of analog terrestrial television broadcasting in the context of digitization. It mandates the broadcaster to provide a basic service of four television programs via DVB-T, ensuring linguistic diversity and cross-linguistic exchange, and permits other broadcasters to co-exploit the network under specific conditions, provided the basic service is maintained and they share costs proportionally.
Legislator-Regeste
KI-generiertBroadcasting Concession Amendment: Digital Transition and Basic Service Mandate: 4 Il peut autoriser d’autres diffuseurs, titulaires de droits nécessaires inscrits dans leur concession, à utiliser en co-exploitation le réseau d’émetteurs (1re couverture), pour autant que la desserte de base de SRG SSR selon l’al. 1 soit garantie au même niveau de qualité que la diffusion analogique actuelle; les diffuseurs concernés participent proportionnellement aux coûts de diffusion.
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KI-generiertVolltext
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR)
Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 2, 2e phrase
2 … Dans le cadre de la numérisation, il peut notamment décider du moment de l’arrêt partiel ou complet des réseaux terrestres qui servent à la diffusion analogique des programmes de télévision.
Art. 16d Diffusion par DVB-T
1 SRG SSR diffuse sur un réseau numérique d’émetteurs (1re couverture) quatre programmes de télévision au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, conformément à la norme applicable au DVB-T.
2 La diffusion numérique de ces programmes garantit la desserte de base des régions linguistiques en programmes dans la langue régionale et l’échange linguistique.
3 Le département règle les modalités de la diffusion ainsi que la répartition temporelle et spatiale de la desserte à l’échelon national, selon l’al. 1.
4 Il peut autoriser d’autres diffuseurs, titulaires de droits nécessaires inscrits dans leur concession, à utiliser en co-exploitation le réseau d’émetteurs (1re couverture), pour autant que la desserte de base de SRG SSR selon l’al. 1 soit garantie au même niveau de qualité que la diffusion analogique actuelle; les diffuseurs concernés participent proportionnellement aux coûts de diffusion.
5 Si les fréquences attribuées à SRG SSR sont aussi utilisées pour des services de télécommunication, le droit des télécommunications est réservé.
1 FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 2003 34
5402 2003-1384 Concession SRG SSR
II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.
25 juin 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5403 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR)
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Jahr 2003 Année Anno
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Heft 32 Cahier Numero
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Datum 19.08.2003 Date Data
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