Airport Concession Renewal and Regulatory Changes Application

Aéroport régional de Sion Demande de renouvellement de la concession fédérale d’exploitation et de modification du règlement d’exploitation

Requérant: Municipalité de Sion par son Conseil municipal, 1950 Sion Requête du: 17 novembre 2000 Objet: La concession fédérale pour l’exploitation de l’aéroport de Sion accordée le 23 août 1971 à la Municipalité de Sion arrive à échéance le 31 août 2001.

Par sa requête, la Municipalité de Sion demande le renouvellement de ladite concession pour 30 ans, soit la durée prévue à l’art. 13 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), ainsi que l’approbation de la modification du règlement d’exploitation. Procédure: Les compétences et procédures en matière de concessions d’exploitation et de règlement d’exploitation sont régies par les art. 36a, 36c, et 36d de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000) et par les dispositions de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1er mars 2000). Audition: Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton du Valais.

Le canton procède à l’audition des communes intéressées et des parties concernées. Enquête publique: En vertu de l’art. 22a de la loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), les délais fixés en jours ne courent pas du 18 décembre au 1 er janvier inclusivement.

Le dossier de demande peut être consulté du

29 novembre 2000 au 12 janvier 2001 au Service des transports du canton du Valais, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.

5394 2000-2462 Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi sur la procédure administrative (PA) peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Section installations et affaires économiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l’enquête publique.

Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition. Représentation Si plus de 20 personnes présentent des requêtes obligatoire: collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 1, PA).

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l’autorité leur désignera un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

28 novembre 2000 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

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Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

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Datum 28.11.2000 Date Data

Seite 5394-5395 Page Pagina

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