Federal Council Approves Canton Master Plan with Modifications
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council approved a revised master plan for a canton, with specific modifications regarding territories designated for traditionally dispersed housing and the removal of references to certain land-use change provisions. The canton was also instructed to complete its master plan dossier with additional spatial context, report on the implementation of objectives and measures, adapt the plan based on ongoing studies and collaboration with neighboring cantons, and address other required supplements. The approval is subject to these modifications and future decisions regarding federal transport infrastructure projects.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 39, al. 1, OAT, art. 39, al. 2, OAT; Federal Council Approves Canton Master Plan with Modifications: The canton was also instructed to complete its master plan dossier with additional spatial context, report on the implementation of objectives and measures, adapt the plan based on ongoing studies and collaboration with neighboring cantons, and address other required supplements. The approval is subject to these modifications and future decisions regarding federal transport infrastructure projects.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to define territories as 'traditionally dispersed habitat' and to require registration in the land register for changes of use in areas with high demand for second homes.
Used to require registration in the land register for changes of use in areas with high demand for second homes.
Used to suppress references to the possibilities of changes of use provided by this provision.
Volltext
Plan directeur du Canton de Vaud Approbation du plan directeur remanié
Dans sa séance du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a pris la décision suivante:
1. Considérant le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial (ODT) du 19 mai 2008, le plan directeur du canton de Vaud est approuvé, avec les modifications selon point 2 et sous réserve des points 3 et
4 ci-dessous.
2. Le plan directeur est modifié comme suit:
a. Mesure et fiche C23: constituent des territoires à habitat traditionnellement dispersé au sens de l’art. 39, al. 1 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) les territoires désignés comme tels par le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 juin 2006. Dans les régions soumises à une forte demande de résidences secondaires, les autorisations de changement d’affectation au sens de l’art. 39, al. 1, OAT doivent faire l’objet d’une mention au registre foncier.
b. Mesure et fiche C24: est supprimée toute référence à l’art. 39, al. 2, OAT et aux possibilités de changements d’affectation prévues par cette disposition, conformément aux précisions figurant dans le rapport d’examen.
Le canton procèdera aux adaptations cartographiques et aux modifications du texte avant l’entrée en vigueur du plan directeur.
3. Le canton de Vaud est invité a. à compléter le dossier du plan directeur par une carte donnant une vue d’ensemble des domaines sectoriels importants et présentant les projets relevant du plan directeur dans leur contexte spatial, qu’il soumettra pour approbation à l’autorité fédérale d’ici fin 2010;
b. à montrer, dans son rapport sur l’état des travaux relatifs au plan directeur, comment les objectifs définis en matière de dimensionnement des zones à bâtir ont été remplis ainsi qu’à informer sur la mise en œuvre de la mesure C23 et ses effets sur le territoire;
c. à compléter et adapter le plan directeur au fur et à mesure de l achèvement des études actuellement en cours concernant notamment les installations à forte fréquentation, les surfaces d’assolement, les projets d’agglomération touchant le territoire cantonal et la 3e correction du Rhône;
d. à renforcer la collaboration avec les cantons voisins sur tous les thèmes ou projets communs relevant du plan directeur cantonal et adapter celui-ci en fonction des résultats obtenus;
e. à tenir compte, dans les démarches ci-dessus, des indications du rapport d’examen concernant les autres compléments ou précisions à apporter au contenu ou à la forme du plan directeur.
Le canton communiquera aux détenteurs du plan directeur la carte et les fiches modifiées.
5318 2008-1669
4. En ce qui concerne les infrastructures de transport public de compétence fédérale que prévoit la mesure A21, demeurent réservées les décisions que seront appelées à prendre les autorités fédérales compétentes.
Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
– Service du développement territorial du Canton de Vaud, 10, place de la Riponne, 1014 Lausanne, tél. 021 316 74 11
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58
1er juillet 2008 Office fédéral du développement territorial
5319 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Vaud Plan directeur du Canton de Vaud. Approbation du plan directeur remanié
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.07.2008 Date Data
Seite 5318-5319 Page Pagina
Ref. No 10 141 946
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.