VPB 5310-2008-1663 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017)
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertL’opposition no 9058 contre l’enregistrement international no 915 438 «PAX» est admise. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).
Legislator-Regeste
KI-generiertVPB 5310-2008-1663 · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017): Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
Volltext
Décision dans la procédure d’opposition no 9058
Opposante Apax Partners snc, 45, av. Kléber, 75784 Paris cedex 16 (France), enregistrement international no 572 268 «APAX» contre Défenderesse Gruner + Jahr AG & Co. KG, Am Baumwall 11, 20459 Hambourg (Allemagne), enregistrement international no 915 438 «PAX». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 19 juin 2008 ce qui suit:
1. L’opposition no 9058 contre l’enregistrement international no 915 438 «PAX» est admise.
2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de remboursement de la taxe d’opposition).
4. Quand la présente décision sera entrée en force, la protection en Suisse sera définitivement refusée à l’enregistrement international no 915 438 «PAX».
5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
19 juin 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition no 9058
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.07.2008 Date Data
Seite 5310-5310 Page Pagina
Ref. No 10 141 940
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