Swiss Medical Research Secrecy Extension Authorization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Expert Commission on Professional Secrecy in Medical Research granted a general authorization, valid for five years, to extend the professional secrecy waiver for research in medicine and public health, as permitted by Article 321bis of the Swiss Penal Code and related ordinances. The Commission determined that the research entity, specifically the child and adolescent psychiatry department, met the criteria for such an authorization, with a designated responsible individual. The decision outlines conditions for modifications that would require a new authorization and specifies the appeal process to the Federal Administrative Court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 321bis CP, Art. 44 ss PA; Swiss Medical Research Secrecy Extension Authorization: The Commission determined that the research entity, specifically the child and adolescent psychiatry department, met the criteria for such an authorization, with a designated responsible individual. The decision outlines conditions for modifications that would require a new authorization and specifies the appeal process to the Federal Administrative Court.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for the right to appeal the decision.
Volltext
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 30 mai 2008 et par voie de circulation du 9 juin 2008, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Services Universitaires Psychiatriques de Berne (SPU), Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents, concernant la demande du 14 avril 2008 de prolonger l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
1. Titulaire de l’autorisation Le responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein de la Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents des SPU est, de façon inchangée, le Prof. Dr med. Wilhelm Felder. L’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’origine restent inchangés.
2. Durée de l’autorisation et continuité La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous surviennent avant l’écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commission d’experts:
– changement du directeur médical (responsable pour la recherche liée à l’autorisation;
– modification dans la structure administrative ou organisationnelle de la Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents;
– modification dans l’administration des données;
– modification du règlement d’accès. La Commission d’experts se prononce ensuite sur l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire.
3. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de
5308 2008-1665 recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.
4. Communication et publication La présente décision est notifiée à la Direction Psychiatrie pour enfants et adolescents, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).
1er juillet 2008 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, Franz Werro
5309 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 01.07.2008 Date Data
Seite 5308-5309 Page Pagina
Ref. No 10 141 939
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