Federal Gaming House Commission Approves "SPUTNIK JACKPOT ONE" Slot Machine as Skill-Based Device
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Gaming House Commission approved the "SPUTNIK JACKPOT ONE" slot machine, version 1.06, as a skill-based gaming device, authorizing its installation and operation subject to specific conditions, including depositing the machine and program with the Commission and requiring prior approval for any modifications. The decision noted that this approval did not address intellectual property or competition law issues and outlined the procedural costs and appeal process.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission Approves "SPUTNIK JACKPOT ONE" Slot Machine as Skill-Based Device: The decision noted that this approval did not address intellectual property or competition law issues and outlined the procedural costs and appeal process.
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KI-generiertThis provision is cited as the basis for qualifying the slot machine as a skill-based game machine.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
This provision is cited to state that an appeal against the decision does not have a suspensive effect.
Volltext
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE version 1.06
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 24 août 2005:
1. En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE avec la version du programme V 1.06 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE avec la version du programme V 1.06 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
3. L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.
6. Les frais de procédure par 3195 francs sont mis à la charge de Monsieur Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
7. Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
6 septembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE version 1.06
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.09.2005 Date Data
Seite 4990-4990 Page Pagina
Ref. No 10 138 880
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