Switzerland's Participation in EU Research Framework Program
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis federal decree authorizes a commitment credit of 835 million Swiss francs for Switzerland's participation in the European Union's sixth framework program for research, technological development, and demonstration, and EURATOM, from 2003 to 2006. It also allocates 34 million francs for accompanying measures and allows for commitments until December 31, 2007. The decree is not subject to referendum.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 2 Un, Art. 3 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 4; Switzerland's Participation in EU Research Framework Program: It also allocates 34 million francs for accompanying measures and allows for commitments until December 31, 2007. The decree is not subject to referendum.
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KI-generiertThis article is cited as the basis for the Federal Assembly's authority to enact this Federal Decree.
This article is cited as a legal basis for the Federal Decree.
This article states that the Federal Decree is not subject to referendum, which is a procedural determination included in the final orders.
Volltext
Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006 du 6 juin 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20013, arrête:
Art. 1 Un crédit d’engagement de 835 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement de la participation de la Suisse au sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne et à EURATOM.
Si les mesures financières prévues par l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Confédération suisse entrent en vigueur après le 1er janvier 2003, le Conseil fédéral demande au Parlement (avec le message sur le crédit supplémentaire I de l’année considérée) de diminuer le crédit d’engagement pour la participation au 6e programme-cadre d’un montant correspondant à la différence entre la contribution que la Suisse aurait dû verser à la Communauté européenne pour la participation intégrale et le montant nécessaire pour assurer la participation sur le mode «projet par projet». En outre, il bloque dans le crédit budgétaire de l’année correspondante le montant découlant du report de l’entrée en vigueur des mesures financières.
Art. 2 Un crédit d’engagement de 34 millions de francs est ouvert pendant les années 2003 à 2006 pour le financement des mesures d’accompagnement.
Art. 3 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2007.
1 RS 101
2 RS 420.1
3 FF 2002 1031
4902 2001-2217 Financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union européenne pour les années 2003 à 2006. AF
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 mars 2002 Conseil national, 6 juin 2002 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
4903 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 30 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 30.07.2002 Date Data
Seite 4902-4903 Page Pagina
Ref. No 10 126 509
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