Swico and Sens Waste Management Investigation Closed

Décision de la Commission de la concurrence (art. 30 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)

Le 21 mars 2005, dans l’enquête selon l’art. 27 LCart contre Swico (Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de l’organisation), Zürich, Sens (Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse), Zürich, et les signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens- EasyRec et de la déclaration d’adhésion Sens (cf. FF 2002 3914 et FOSC n° 103 du

31 mai 2002, p. 43) la Commission de la concurrence, sur la base de l’art. 30, al. 1, LCart, a rendu la décision suivante:

1. L’enquête 22-0263 contre Swico et Sens est classée.

2. Aucun émolument n’est prélevé.

3. Un recours contre la présente décision peut être formé dans les 30 jours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, 3202 Frauenkappelen (art. 44 LCart). Le recours doit être déposé en deux exemplaires, contenir des conclusions motivées et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au recours.

4. La décision est notifiée:

– aux signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens-EasyRec ou de la déclaration d’adhésion Sens, par voie de publication officielle.

– à Sens (Fondation pour la gestion et la récupération des déchets en Suisse), représentée par Me Robert Vogel, Röthlisberger Vogel Rechtsanwälte, Jurastrasse 4, Postfach, 5001 Aarau.

– à Swico (Association économique suisse de la bureautique, de l’informatique, de la télématique et de l’organisation), représentée par Me Alessandro L. Celli, Froriep Renggli, Bellerivestrasse 201, 8034 Zürich.

– à VSMR (Association suisse de recyclage du fer et du métal), représentée par Me Philipp Zurkinden, Prager Dreifuss Rechtsanwälte, Schweizerhof-Passage 7, Postfach 7556, 3001 Bern.

– à Met SA, Delémont, Met-Fer SA, Delémont, et Chiesa Alteisen AG Altmetalle, Pratteln, représentées par Me Robert Karrer, Voellminpartners, Advokaten und Notare, Kirchplatz 16, Postfach 916, 4132 Muttenz. Les signataires de la Convention Swico, de l’accord Sens-EasyRec ou de la déclaration d’adhésion Sens peuvent prendre connaissance de la motivation de la décision auprès de Swico ou Sens. La décision sera également publiée dans son intégralité sur le site Internet de la Commission de la concurrence (www.comco.ch) à la fin avril 2005.

19 avril 2005 Commission de la concurrence

2548 2005-0875 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de la Commission de la concurrence dans l'enquête contre Swico/S.EN.S

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Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

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Datum 19.04.2005 Date Data

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