Switzerland GSM Mobile Telecommunication Service Concessions Tender

Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse

La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 10 à 12a de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication, communique:

1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse est ouvert le 15 juillet 2003. Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu’au 30 septembre 2003, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.

2. Objet de la concession Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, jusqu’au

31 décembre 2013, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM.

3. Participation à la procédure Toutes les entreprises peuvent, individuellement ou sous la forme d’un consortium, déposer leur candidature pour l’attribution d’une, deux ou trois concessions. Sont toutefois exlus de la procédure d’octroi les concessionnaires GSM existants, ainsi que toutes les entreprises qui leur sont liées, directement ou indirectement, économiquement et/ou juridiquement, ou celles qui sont sous leur contrôle. Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeurent réservées.

4. Autres informations – dossier d’appel d’offres Les candidats au présent appel d’offre sont tenus de déposer leur dossier de candidature conformément aux indications stipulées dans le dossier de l’appel d’offres. Le dossier de l’appel d’offres contient notamment des informations sur les concessions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de prendre part à la procédure, les critères d’adjudication et leur pondération, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer.

4604 2003-1454 Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la section Services mobiles et par satellite Appel d’offres GSM Rue de l’Avenir 44 Case postale CH-2501 Bienne Fax +41 (0)32 327 55 28

15 juillet 2003 Commission fédérale de la communication:

Le président, Fulvio Caccia

4605 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication selon certains critères de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse

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Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 27 Cahier Numero

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Datum 15.07.2003 Date Data

Seite 4604-4605 Page Pagina

Ref. No 10 127 495

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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