Federal Tribunal Cost Advance Notification
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Tribunal notified an appellant to pay a cost advance of SFr. 500 within 14 days, or their administrative appeal would be declared inadmissible. The notification detailed acceptable payment methods, including cash, check, or postal transfer, and emphasized the importance of meeting the deadline, especially when using banking services, with the appellant bearing the burden of proof for timely remittance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 11 PCF, art. 40 OJ, art. 135 OJ; Federal Tribunal Cost Advance Notification: 500 within 14 days, or their administrative appeal would be declared inadmissible. The notification detailed acceptable payment methods, including cash, check, or postal transfer, and emphasized the importance of meeting the deadline, especially when using banking services, with the appellant bearing the burden of proof for timely remittance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in relation to the request for a deposit to cover costs.
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Volltext
Publications des tribunaux
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Jean-Paul Christen, Rue de Reiningue 226, FR-68310 Witelsheim. Vous avez adressé au Tribunal fédéral un recours de droit administratif le 26 octobre 2006 (remise à la poste). Nous vous invitons à verser dans un délai de 14 jours à partir de la publication de la présente communication une avance de frais de SFr. 500.- (les délais ne courent pas du 7e jour avant et jusqu’au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au
15 août inclusivement et du 18 décembre au 1er janvier inclusivement). A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, votre recours sera, pour ce motif, déclaré irrecevable. Il vous est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux 60-1102-7 du Tribunal fédéral. Si vous avez recours aux services postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le dernier jour du délai au plus tard. Si vous donnez un ordre de paiement à une banque, vous devez veiller à ce que celle-ci transmette votre ordre à POSTFINANCE dans le délai fixé. S’il est fait usage de l’ordre de paiement électronique OPAE (utilisé par la plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour ouvrable avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de doute, il vous incombera de prouver que le délai a été respecté. Si le tribunal ne met pas de frais de justice à votre charge, le dépôt sera restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous «Motif versement» l’adresse et le compte sur lequel le solde pourra être versé.
6 mars 2007 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social La Chancellerie du Tribunal fédéral I 922/06 Tn
1546 2007-0485 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 10 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.03.2007 Date Data
Seite 1546-1546 Page Pagina
Ref. No 10 140 408
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