Swiss Labour Law: Night and Sunday Work Permit Decisions

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-3344 / 102049 Irvak & LGT AG, 1096 Cully nettoyage industriel de ventilation pour les restaurants, hôtels, hôpitaux et autres entreprises établis sur tout le territoire suisse besoins spéciaux de consommation

10 A 12.01.2004–13.01.2007 (Modification)

– 03-3345 / 109383 NagraCard S.A., 1033 Cheseaux-Lausanne personnalisation de cartes à puces horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 9A 24.08.2003–28.08.2004 (Nouveau permis)

– 03-3348 / 100350 Filtrona Suisse SA, 1023 Crissier fabrication des filtres de cigarettes / RC horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

20 A 19.10.2003–21.10.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3357 / 109384 Consortium Tunnel Tridel Frutiger SA, 1073 Savigny exécution du tunnel de Tridel à Lausanne travaux urgents

34 A 05.01.2004–31.12.2005 (Nouveau permis)

– 03-3378 / 102103 Prodega AG, 1023 Crissier Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.2004–01.01.2007 (Nouveau permis)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

– 03-3396 / 109401 Prodega AG, 1762 Givisiez Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.2004–01.01.2007 (Nouveau permis)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

6746 2003-2340

– 03-3397 / 109402 Prodega AG, 2072 St-Blaise Produits frais départements besoins spéciaux de consommation 6A 01.01.2004–01.01.2007 (Nouveau permis)

Dérogation basée sur l’art. 28 LTr

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-3358 / 100142 Mapei Suisse SA, 1642 Sorens tours de séchage de poudre d’acétate de polyvinyle horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 8A 09.11.2003–11.11.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3369 / 102107 Losinger Construction SA, 1242 Satigny interventions urgentes dans les zones exploitables de l’aéroport de Genève/Cointrin par Losinger - Jacquet - Orllati SA horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 9A 21.09.2003–01.01.2005 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

6747 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-3059 / 100878 Centre d’Impression des Ronquoz C.I.R. SA, 1950 Sion metteurs en pages – plaques – rotative – expédition horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

26 A 31.08.2003–02.09.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-3069 / 100784 Orgamol SA, 1902 Evionnaz usines Nord et Sud : fabrication de produits pharmaceutiques de base horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

114 A 20.07.2003–05.06.2004 (Modification)

– 03-3116 / 102143 Coop Bâle, Région Suisse Romande Coop Neuchâtel – Jura, 2301 La Chaux-de- Fonds centrale de distribution de produits frais : produits frais (convenience et viande) – fruits et légumes – quai de chargement besoins spéciaux de consommation

20 A 21.09.2003–30.06.2006 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

11 novembre 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

6748 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

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Datum 11.11.2003 Date Data

Seite 6746-6748 Page Pagina

Ref. No 10 127 825

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.