4551 · Swisscontrol Approach Fees Ruling

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

4551 Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis.par 21.09.1998 Krankenkasse Nikolaital, St. Nikiaus 23.09.1998 Betriebskrankenkasse der Firma Leica AG, Heerbrugg 23.09.1998 Caisse-maladie VISANA, Berne 25.09.1998 Krankenkasse AEROSANA, Kloten 25.09.1998 SANITAS Caisse-maladie suisse, Zurich 28.09.1998 Betriebskrankenkasse Birchmeier & Cie AG, Künten 28.09.1998 ÖKK Basel, Bàie 29.09.1998 SUPRA Caisse-maladie, Lausanne 30.09.1998 PRO VITA Assurance santé, Winterthur 02.10.1998 Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie, Zurich 12.10.1998 Sanacare Versicherungen AG, Winterthur pour l'assurance contre la maladie. Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

17 novembre 1998 Office fédéral des assurances privées

FF45

4552 Changements de noms de communes

Dans le canton de Vaud les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 1999: La commune de Lussery et Villars-Lussery fusionnent et formeront la commune de Lussery-Villars. La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa, lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).

17 novembre 1998 Département fédéral de justice et police Direction fédérale des mensurations cadastrales

FF45

4553 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Arkina SA, 1401 Yverdon-les-Bains production d'eaux minérales (ligne PET) 12. ho, 8 f 5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Kudelski SA fabrique d'enregistreurs Nagra, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne programmation de cartes à puces 1 ho 26 octobre 1998 au 30 octobre 1999

- ILS Inter-Linge-Service SA, 1880 Bex travaux de buanderie 4 ho, 28 f 26 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel préparation au département de production, assurance de qualité et service ICS 52 ho, 4 f 24 octobre 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

4554 •* Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr)

- Nivarox-Far SA, 2400 Le Locle atelier de tournage et de décolletage CNC: 3, rue de l'Industrie, 2046 Fontaines 8 ho 14 septembre 1998 au 15 septembre 2001 (modification)

Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

- Adax SA, 2034 Peseux décolletage 2 ho 29 août 1998 au 13 mai 2000 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

17 novembre 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail

4555 Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

1> Normes techniques pour les machines

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 879.)). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN). sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE)

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec. Mühlebachstr. 54. 8008 Zürich.

17 novembre 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi Installations et appareils techniques

Annexe

Normes techniques pour les machines numéro titre 'eferençe journal officiel - CE EN 115 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des 98/C I83/2 escaliers mécaniques et trottoirs roulants EN 201 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - 98/C 183/2 Machines à injecter - Prescriptions de sécurité EN 289 Sécurité des machines - Machines du caoutchouc et des 98/C i 83/2 matières plastiques - Presses de moulage par compression et par transfert - Prescriptions de sécurité pour la conception EN 292 1 Sécurité des machines - Notions fondamentales, principes 98/C 183/2 généraux de conception - Partie 1 Terminologie de base méthodologie EN 292 2 Sécurité des machines - Notions fondamentales principes 98/C 183'? généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et spécifications EN 292 2/A1 Sécurité des machines - Notions fondamentales principes 98/C ?83/2 i généraux de conception - Partie 2 Principes techniques et I spécifications \ EN 294 Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêchei 98/C 183/2 l'atteinte des zones dangereuses par les membres supérieurs EN 349 Sécurité des machines - Ecartements minimaux pour prévenir 9~ff/C 183/2 les risques d'écrasement de parties du corps humain EN4154 Sécurité des machines d'emballage - Partie 4 Palettisées el 98/C 183/2 dèpalettiseurs EN 418 Sécurité des machines - Equipement d'arrêt d'urgence aspects 9"8/C'Î83/2 fonctionnels - Principes de conception EN 422 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - 98/C 183/2 Sécurité - Machines de moulage par soufflage pour la fab' ication des corps creux - Prescriptions pour la conception et la construction

Voir également FF 1997 III 1270.1997 IV 133. 1997 IV 502. 1998 944. 1998 3197

4556 Sécurité des machines - Signaux auditifs de danger - Exigences 98/C 183/2 générales, conception et essais (ISO 7731 1986 modifiée) Engins de terrassement Sécurité - Partie 1 Exigences 98/C 183/2 générales if N Engins de terrassement - Sécurité - Partie 2 Exigences 98/C 183/2 applicables aux bouteurs l N 4,"il i Engins de terrassement Sécurité - Partie 3 Exigences 98/C 183/2 applicables aux chargeuses Engins de terrassement - Sécurité - Partie 4 Exigences 98/C 183/2 applicables aux chargeuses pelleteuses Engins de terrassement - Sécurité - Partie 5 Exigences 98/C 183/2 applicables aux pelles hydrauliques iF'N Engins de terrassement - Sécurité • Partie 6 Exigences 98/C 183/2 applicables aux tombereaux l ( N 500 l Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - 98/C 183/2 Partie 1 Exigences communes i r-N 500? Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - 98/C 183/2 Partie 2 Exigences spécifiques pour engins de fraisage de chaussée F N 5CO ' Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - 98/C 183/2 Partie 3 Exigences spécifiques pour engins de stabilisation de sol Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - 98/C 183/2 Partie 4 Exigences spécifiques pour engins de compactage E N 500-'" Machines mobiles pour la construction de routes - Sécurité - 98/C 183/2 l Partie 5 Exigences spécifiques pour découpeurs de joints | EN 528 Transtockeurs - Sécurité 98/C 183/2 l r N 54" i Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 1 98/C 183/2 Principes de détermination des dimensions requises pour les ouvertures destinées au passage de l'ensemble du corps dans les machines F N 54'-: Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 2 98/C 183/2 Principes de détermination des dimensions requises pour les orifices d'accès Sécurité des machines - Mesures du corps humain - Partie 3. 98/C 183/2 Données anthropométriques EN 563 Sécurité des machines - Températures des surfaces tangibles - 98/C 183/2 Données ergonomiques pour la fixation de températures limites des surfaces chaudes EN 574 Sécurité des machines - Dispositifs de commande bimanuelle - 98/C 183/2 Aspects fonctionnels • Principes de conception EN 608 Matériel agricole et forestier - Scies à chaîne portatives • 98/C 183/2 Sécurité FN614 1 Sécurité des machines - Principes ergonomiques de conception - 98/C 183/2 Partie 1. Terminologie et principes généraux EN 526 1 Sécurité des machines - Réduction des risques pour la santé 98/C 183/2 résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 1 Principes et spécifications a l'intention des constructeurs de machines i EN 626; Sécurité des machines - Réduction du risque pour la santé 98/C 183/2 résultant de substances dangereuses émises par les machines - Partie 2 Méthodologie menant à des procédures de vérification EN 627 Règles pour l'enregistrement de données et la surveillance des 98/C 183/2 ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants j EN 632 Matériel agricole - Moissonneuses batteuses et récolteuses- 98/C 183/2 hacheuses - Sécurité Matériel agricole - Epandeurs de fumier - Sécurité 98/C 183/2 Presses mécaniques - Sécurité 98/C 183/2 La présente publication ne concerne pas les presses à embrayage rigide dont il est fait mention, dans la norme EN 692. aux paragraphes 5 2 3 . 5 . 3 . 2 . 5 4 6 et 5 5 2 . dans les tableaux 2.3.4. et 5 et dans les annexes A et B1. pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/392/CEE

4557 EN 703 Matériel agricole - Désileuses - Sécurité 98/C 183/2 EN 706 Exigences de sécurité pour le matériel agricole et forestier - 98/C 183/2 Rogneuses à vignes EN 708 Matériel agricole - Machines de travail du sol à outils animes - 98/C 133/2 Sécurité EN 709 Matériel agricole et forestier - Motoculteurs avec fraises portées 98/C 183/2 motobmeuses et fraises à roue(s) motnce(s) - Sécurité EN 710 Prescriptions de sécurité applicables aux machines et chantiers 98/C 183/2 de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements annexes EN 746-1 Equipements thermiques industriels - Partie 1 Prescriptions gé- 98/C 183/2 nérales de sécurité pour les équipements thermiques industriels EN 746 2 Equipements thermiques industriels - Partie 2 Prescriptions de 98/C 1H3/2 sécurité concernant la combustion et la manutention des combustibles EN 746-3 Equipements thermiques industriels - Partie 3 Prescriptions de 98/C 183/2 sécurité pour la génération et I utilisation des gaz d'atmosphère EN 774 Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé - 98/C 183/2 Sécurité EN 774/A1 Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé - 98/C 183/2 Sécurité EN 774/A2 Matériel de jardinage - Taille haies portatifs à moteur incorporé - 98/C 183/2 Sécurité EN 775 Robots manipulateurs industriels - Sécurité (ISO 10218 1992 98/C 183/2 modifiée) EN 786 Matériel de jardinage - Coupe gazon et coupe bordures 98/C 163/2 électriques portatifs et à conducteur a pied • Sécurité mécanique EN 791 Appareils de forage - Sécurité 98/C 183/2 EN 811 Sécurité des machines - Distances de sécurité pour empêcher 98/C 183/2 l'atteinte des zones dangereuses par les membres inférieurs EN 815 Sécurité des tunneliers sans bouclier et des machines foreuses 98/C 183/2 pour puits sans tige de traction EN 818-1 Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 1 98/C 183/2 Conditions générales de réception EN 818-2 Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité • Partie 2 Chaîne 98/C 183/2 de tolérance moyenne pour élmgues à chaînes - Classe 8 EN 8184 Chaînes de levage à maillons courts - Sécurité - Partie 4 98/C 183/2 Elmgues à chaînes - Classe 8 EN 836 Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité 98/C 183/2 EN 836/A1 Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à moteur - Sécurité 98/C 183/2 EN 842 Sécurité des machines - Signaux visuels de danger - Exigences 98/C 183/2 générales, conception et essais EN 859 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à 98/C 183/2 dégauchir à avance manuelle EN 860 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à 98/C 183/2 raboter sur une face EN 861 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines 98/C 183/2 combinées à raboter et dégauchir EN 869 Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler les métaux 98/C 183/2 sous haute pression EN 894-1 Sécurité des machines - Spécif;cations ergonomiques pour la 98/C 183/2 conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 1 Principes généraux des interactions entre l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service EN 894-2 Sécurité des machines - Spécifications ergonomiques pour la 98/C 183/2 conception des dispositifs de signalisation et des organes de service • Partie 2 Dispositifs de signalisation E N 907 Matériel agricole et forestier - Pulvérisateurs et distributeurs 98/C 183/2 d'engrais liquides - Sécurité EN 930 Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en ctm 98/C 183/2 et matériaux similaires - Machines a carder a verrer a polir et a fraiser - Prescriptions de sécurité

4558 EN 931 Machines pour la fabrication de chaussures - Machines à monter 98/C 183/2 - Prescriptions de sécurité EN 940 Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines '98/C Ì83/2 combinées pour le travail du bois EN 953 Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions générales 98/C 183/2 pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles EN 954-1 Sécurité des machines - Parties des systèmes de commande "98/C 183/2' relatives à la sécurité - Partie 1 Principes généraux de conception EN 981 Sécurité des machines - Système de signaux auditifs et visuels 98/C 1~83/2 de danger et d'information EN 982 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux 987e" 183/2 systèmes et leurs composants de transmission hydrauliques et pneumatiques - Hydraulique EN 983 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité relative aux 98/C 183/2 systèmes et leurs composants de transmissions hydrauliques et pneumatiques - Pneumatique EN 996 Matériel de battage • Prescriptions de sécurité 98/C 183/2 EN 1012-1 Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - 98/C 183/2 Partie 1 Compresseurs EN 1012-2 Compresseurs et pompes à vide - Prescriptions de sécurité - 98/C 183/2 Partie 2 Pompes à vide EN 1032 Vibrations mécaniques • Essai des machines mobiles dans le bui 98/C 183/2 de déterminer l'intensité vibratoire transmise a l'ensemble du corps - Généralités EN 1033 Vibrations main bras - Mesurage en laboratoire des vibrations au "98/C 183/2 niveau des surfaces de préhension des machines guidées à la main - Généralités EN 1037 Sécurité des machines - Prévention de la mise en marche ~98/C~Î83/2" intempestive EN_1050 Sécurité des machines - Principes pour l'appréciation du risque ~98/C 'Ì83/2 EN 1088 Sécurité des machines - Dispositifs de verrouillage associés à "98/C 183/2 des protecteurs - Principes de conception et de choix EN 1093-3 Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances 98/C 183/2 dangereuses véhiculées par l'air - Partie 3 Débit d'émission d'un polluant donné - Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel EN 1093-4 Sécurité des machines - Evaluation de l'émission de substances 98/C l"83~/2~ ' dangereuses véhiculées par l'an Partie 4 Efficacité de captage d'un système d'aspiration - Méthode par traçage EN 1114-1 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - " 98/C f83/2~ Extrudeuses et lignes d'extrusion - Partie 1 Exigences de sécurité pour les extrudeuses EN 1127-1 Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion et protection 98/C 18372 contre l'explosion - Partie 1 Notions fondamentales et méthodologie EN 1152 Tracteurs et matériels agricoles et forestiers Protecteur 98~/C 183/2 d'arbres de transmission à cardans de prise de force • Essais d'usure et de résistance EN 1175-2 Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions électriques • 98/C 183/2 Partie 2 Prescriptions générales des chariots équipes d'un moteur thermique EN 1299 Vibrations et chocs mécaniques - Isolation vibratoire des ~98/C T83/2 machines - Informations poui la mise en œuvre de l'isolation des sources EN 1398 Rampes ajustables 98/C {83/2 EN 1417 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques - " 98/C 183/2 Mélangeurs à cylindres - Prescriptions de sécurité EN 1454 Tronçonneuses à disque portatives à moteur therm - Secunle 98/C 183/2 EN Ï495 Matériels de mise à niveau - Plates foimes de tiavail se 98/C 183/2 déplaçant de long de mâusj

4559 EN 1525 Sécurité des chariots de manutention - Charroi sans conducteur 98'C 183/2 j et leurs systèmes EN 1526 Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions 98/C 18372 ! complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots EN 1550 Sécurité des machines outils - Prescriptions de sécurité pour Ta 98/C 183/2 conception et la construction des machines porte pièces EN 1612-1 Machines pour le caoutchouc et les matières plastiques • 98/C 183/2 Machines de moulage par réaction - Partie 1 Prescriptions de sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange EN 1672-2 Machines pour les produits alimentaires - Notions 98/C IBM fondamentales - Partie 2 Prescriptions relatives à l'hygiène EN 1679-1 1679-1 Moteurs alternatifs à combustion interne - Sécurité • 98'C 183'P Partie 1 Moteurs à allumage par compression EN 1760-1 Sécurité des machines - Dispositifs de protection sensibles a ia 98/C 1M/2 pression - Partie 1 : Principes généraux de conception et d'essai des lapis et planchers à la pression EN ISO 3450 Engins de terrassement - Dispositifs de freinage des engins sur 98/C 183'2 roues équipés de pneumatique - Exigences de performance et méthodes d'essai (ISO 3450.1995) EN ISO 3457 Engins de terrassement - Tôles et plaques - Définitions et 98/C 183.'? spécifications (ISO 3457 1986) EN ISO 3743-1 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique "98'C 183-2 émis par les sources de bruit - Méthodes d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables • Partie 1 Méthode par comparaison en salle d'essai a parois dures i ISO 3743-1:1994) EN ISO 3743-2 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique 98/C 18?.? émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise en champ réverbéré applicables aux petites sources transportables - Partie 2 Méthodes en salle d'essai réverbérante spéciale (ISO 3743-2.1994) EN ISO 3744 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustiqup 98'C I83'2 émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique - Méthode d'expertise dans les conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 3744 1994) EN ISO 3746 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique 98/C 183/2 émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthode de contrôle employant une surface de mesure enveloppante au dessus d'un plan réfléchissant (ISO 3746 1995) EN ISO 3767-1 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur 98/C 183'2 pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 1 Symboles communs (ISO3767-V1991) EN ISO 3767-2 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteui 98/C i 8372 pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 2 Symboles poui les tracteurs et machines agricoles (ISO 3767-2 1991) _ EN ISO 3767-3 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur 98/C i 83/2 pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 3 Symboles pour matériel à moteur pour lardins et pelouses (ISO 3767-3 199C- EN ISO 3767-4 Tracteurs. matériels agricoles et forestiers matériel a moteui 98/C 183'? pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 4 Symboles pour le matériel forestier (ISO 3767-4 1993) EN ISO 3767-5 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers matériel à moteur 98/C 183/2 pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 5 Symboles pour le matériel forestier portatif à main (ISO 3767-5 1992) EN ISO 4871 Acoustique - Déclaration et vérification des valeurs d'émission 98'C 183'2 sonore des machines et équipements (ISO 4871 1996) — - f - EN ISO 6682 Engins de terrassement - Zones de confort et d'accessibilité des /C '83<2 commandes (ISO 6682 1986. Amendement 1 1989 inclus)

4560 j F N ISO -;>3b Acoustique • Méthodes de mesurage pour silencieux en conduit - 98/C 183/2 Perte d'insertion, bruit d'écoulement et perte de pression totale Ì ...... (ISO 7235 1991) FNIS0725C Mesurages de base du corps humain pour la conception 98/C 183/2 technologique (ISO 7250 1996) EN ISO 8230 Exigences de sécurité pour les machines de nettoyage à sec 98/C 183/2 utilisant du perchloroéthylène (ISO 8230 1997) FN!S08fiG2-4 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 4 Meuleuses (ISO 8662-4 1994) F N ISO 8662« Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées • Partie 6. Perceuses à percussion (ISO 8662-6 1994) F N ISO »56?. 7 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 7 Clés, tournevis et serreuses à percussion, a impulsation ou à cliquet (ISO 8662-7 1997) FN IS Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 8 Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662- 8 1997) È N ISO 8662-9 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 9 Marteaux fouloirs (ISO 8662- 91996) i'r'N ISÖR662-12 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 iveau des poignées - Partie 12 Scies et limes alternatives et scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12 1997) 1 1 N ISÖR6F2 1.? Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 13 Meuleuses d'outillage (ISO/DIS 8662-131997) ËN ISO 8662-14 Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 14: Machines portative pour le lrayail_de la pierre et marteaux à aiguilles (ISO 8662-14 1996) FN ISO V"< M- 1 Acoustique - Détermination par intensimétrte des niveaux de 98/C 183/2 puissance acoustique émis par les sources de bruit - Partie 1 Mesurages par points (ISO 9614-1 1993) EN ISO 10472" T" Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie indu- 98/C 183/2 stnelle • Partie 1 Prescriptions communes (ISO 10472-1.1997) E N i SO 10472-2" Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie 98/C 183/2 industrielle - Partie 2 Machines a laver et laveuses essoreuses (ISO 10472-2 1997) ETTisö TÖ472T" Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie 98/C 183/2 industrielle • Partie 3 Trains de lavage incluant les machines composantes (ISO 10472-3 1997) EN ISO 10472-4 Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie 98/C 183/2 industrielle - Partie 4 Séchoirs à air (ISO 10472-4.1997) EN ISO 10472-5 Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie 98/C 183/2 industrielle - Partie 5 Sécheuses repasseuses, engageuses et plieuses (ISO 10472-5 1997) EN is5"iÔ472-6 ' Exigences de sécurité pour les machines de blanchisserie 98/C 183/2 industrielle - Partie 6 Presses à repasser et à thermocoller (ISO 10472-61997) EN ISO 11102-1 Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de 98/C 183/2 démarrage a la manivelle - Partie 1 Exigences de sécurité et essais (ISO 11102-1 1997) EN ISO 11102-2 Moteurs alternatifs à combustion interne - Dispositifs de 98/C 183/2 démarrage à la manivelle - Partie 2 Méthode d'essai de l'angle de désengagement (ISO 11102-2 1997) EN ISO 11111 Exigences de sécurité pour le matériel textile (ISO 11111.1995) 98/C 183/2 EN ISO 11145" Optique et instruments d'optique - Lasers et équipements 98/C 183/2 associés aux lasers - Vocabulaire et symboles (ISO 11145 1994) IKf7sÔ"ÏÎ200 Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - 98/C 183/2 Guide d'utilisation des normes de base pour la détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées (ISO 11200 1995)

4561 •EN ISO 11201 Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - 98/C 183/2 I Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode d'expertise dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant (ISO 11201 1995) EN ISO 11202 Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - ~98/C~Ï83/2" Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode de contrôle in situ (ISO 11202 1995) IKNISÒ 11203 Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - 98/0783/2 Détermination des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées à partir du niveau de puissance acoustique (ISO 11203 1995) EN ISO 11204 Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - "98/C Ï83/Y Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées - Méthode nécessitant des corrections d'environnement (ISO 11204 1995) EN ISO 11546-1 Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des ~98/C TÎÎ3/2 encoffrements - Partie 1. Mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (ISO 11546-1 1995) EN ÌSÒTÌ5465" Acoustique - Détermination de l'isolement acoustique des ' '987c783/2~ encoffrements - Partie 2 Mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (ISO 11546-2 1995) EN ISO 11691 Acoustique - Détermination de la perte d'insertion de silencieux 98/C 183/2 en conduit sans écoulement - Méthode de mesurage en laboratoire (ISO 11691:1995) EN ISO 11806 Matériel agricole et forestier - Oébroussailleuses et coupe herbe 98/C Ì 83/2 portatifs à moteur thermique - Sécurité (ISO 11806 1997) EN ISO 11957 Acoustique - Détermination des performances d'isolation 98/C 183/2 acoustique des cabines - Mesurages en laboratoire et m situ (ISO 119571996) _ EN ISO Î200Ï" Acoustique - Bruit émis par les machines et équipements - 98/C 183/2 Règles pour la préparation et la présentation d'un code d'essai acoustique (ISO 12001 1996) EN Ï262~6~ Sécurité des machines - Machines à laser - Prescriptions de 98/C 183/2 sécurité (ISO 11553 1996 modifiée) EN 12643 Engins de terrassement - Engins équipés de pneumatiques • 98/C 183/2 Systèmes de direction (ISO 5010 1992 modifiée) EN 23741 Acoustique • Détermination des niveaux de puissance acoustique 98/C 183/2 émis par les sources de bruit • Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources a large bande (identique à ISO 3741 1988) EN 23742 Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique 98/C 183/2 émis par les sources de bruit - Méthodes de laboratoire en salles réverbérantes pour les sources émettant des bruits a compo- sanles tonales et à bande étroite (identique à ISO 3742 1988) EN 25136 Acoustique - Détermination de la puissance acoustique rayonnee 98/C 183/2 dans un conduit par des ventilateurs - Méthode en conduit (ISO 5136 1990 et rectificatif technique 1 1993) _ _ F N 28662-1 Machines à moteur portatives • Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 1 Généralités (ISO 8662-1 1988_i EN 28662-2 Machines a moteur portatives • Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burmeurs et marteaux nveurs (ISO 8662-2 1992) __ EN 28662 2/A1 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 2 Marteaux burmeurs et marteaux nveurs (ISO 8662-2 1992) t N 28662 3 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992) F N 28662 3/A1 Machines a moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C Î83/2 niveau des poignées - Partie 3 Marteaux perforateurs et marteaux rotatifs (ISO 8662-3 1992)

4562 EN 28662-5 Machines à moteur portatives • Mesurage des vibrations an 98/C 183/2 * niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992) EN 28662-5/A1 Machines à moteur portatives - Mesurage des vibrations au 98/C 183/2 niveau des poignées - Partie 5 Brise béton marteaux démolition et marteaux piqueurs (ISO 8662-5 1992) EN 30326-1 Vibrations mécaniques - Méthode en laboratoire pour l'évaluation 98/C "l83/2 des vibrations du siège de véhicule - Partie 1 Exigence de base (ISO 10326-1 1992) EN 31252 Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - 98/C 1~83/2 Exigences minimales pour documentation (ISO 11252 1993) EN 31253 Lasers et équipements associés aux lasers - Source laser - 98/C i 83/2 Interfaces mécaniques (ISO 11253 1993) _ EN 60204-1 Sécurité des machines Equipement électrique des machines • 98/C 183/2 Partie 1 règles générales

•

4563 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles

Commune de Develier JU, remaniement parcellaire, 6ème étape, projet no JUI67

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du Ier juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

17 novembre 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

4564 Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) portant sur les contrats de concession de Citroën (Suisse) SA. L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité de ces contrats de concession avec les articles 5 et 7 de la loi sur les cartels. Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c LCart, peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem- bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai- rement à la protection des consommateurs. Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.

17 novembre 1998 Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF45

4565 Décision approuvant la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de Saint-Gall-Altenrhein

du 4 novembre 1998

A Faits Le 16 septembre 1998, Swisscontrol a déposé devant l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), à l'intention du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication (ETEC), une requête visant à approuver une modification du règlement des redevances d'approche, applicable à partir du 1er janvier 1999 sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de Saint-Gall- Altenrhein . La requête comporte les éléments suivants: - Réduction allant de 0,8% à 11,1% du taux de base pour les avions dont la masse maximale au décollage est supérieure à 50 tonnes (pour les vols internationaux); - Réduction de 20 à 10% du rabais général pour les vols internes; - Exonération de la redevance pour les planeurs lorsqu'ils atterrissent sur des zones d'aéroport spécialement désignées. A l'appui de sa requête, Swisscontrol évoque essentiellement le fait que, malgré des recettes moins élevées, une couverture intégrale des coûts devrait être possible compte tenu de l'augmentation de la productivité dans le secteur d'approche et de l'harmonisation dans la mise en charge des coûts entre les différentes catégories d'usagers. En outre, la nouvelle diminution du rabais pour les vols internes œuvre dans le sens d'une meilleure conformité avec les directives déterminantes de l'Organisation de l'aviation civile internalionale (OACI). Par lettre du 18 juin 1998, Swisscontrol a procédé à l'audition des usagers et des aéroports concernés. Le 22 septembre 1998, l'OFAC a soumis la requête pour avis au service de la surveillance des prix du Département fédéral de l'économie publique.

4566 Office fédéral de l'aviation civile

B Considérants

I Forme 1 Le tarif des redevances perçues par la société (Swisscontrol) est soumis à l'approbation du département (art. 48, al. 4, de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0). 2 La fixation et l'approbation des redevances de navigation aérienne sont régies par les articles 12 et suivants de l'ordonnance concernant le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1) et par l'ordonnance sur la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne (RS 748.132.11). 3 Selon l'article 12, alinéa 2, OSNA, le département applique par analogie les dispositions de la loi concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20) lorsqu'il approuve les redevances de navigation aérienne. La requête est en outre examinée quant au respect des dispositions pertinentes en matière de redevances; à cet égard, les directives et recommandations des organisations internationales (OACI et Eurocontrol) sont déterminantes. 4 Lorsque Swisscontrol veut modifier des redevances, elle en informe l'OFAC en temps voulu et procède à l'audition des organes concernés. La demande motivée doit être soumise à l'OFAC, à l'intention du département (art. 5 de l'ordonnance sur la délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne).

II Fond 1 La requête de Swisscontrol ne comporte aucune modification essentielle, notamment structurelle, du règlement des redevances d'approche. Compte tenu de la diminution des besoins de financement en raison d'une augmentation de la productivité, ainsi que de la compensation (probable) du recouvrement excédentaire des coûts de l'année précédente, Swisscontrol est en mesure d'assurer la couverture intégrale de coûts dans le compte 1999, même avec une baisse des recettes provenant des redevances. 2 L'OFAC dispose des avis exprimés dans le cadre de l'audition par les usagers, les organisations d'usagers et les aéroports concernés. Aucune objection qui s'opposerait à l'approbation du règlement n'a été formulée. Les mesures proposées respectent le principe de la proportionnalité et ne contiennent aucun élément à caractère arbitraire ou discriminatoire. La réduction du rabais accordé pour les vols nationaux œuvre en outre dans le sens d'une meilleure conformité avec les directives et recommandations déterminantes de l'OACI relatives à l'interdiction d'accorder un traitement de faveur à ce genre de vols. 3 Par lettre du 8 octobre 1998, le préposé à la surveillances des prix a communiqué à l'OFAC que, selon le dossier, les prix fixés pour les redevances d'approche envisagées par Swisscontrol pour 1999 ne comportait aucun élément abusif.

4567 Office fédéral de l'aviation civile

4 Vu les considérants ci-dessus, la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche soumise par Swisscontrol est conforme au droit et peut ainsi être approuvée.

C Décision

La réglementation tarifaire de Swisscontrol relative aux redevances d'approche, valable à partir du 1er janvier 1999 et applicable sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de St-Gall-Altenrhein, est approuvée comme suit:

Taux unitaire par approche (sans TVA)

Masse maximale au décollage Taux par 1000 kg en CHF

MTOM en kg Vols internationaux Vols nationaux1 Vols d'école2 -1

0- 1000 7.30 6.55 3.85 1 001- 2 000 7.50 6.75 3.85 2 001- 5 000 7.10 6.40 3.75 5001- 10000 7.05 6.35 3.70 10001- 20000 7.00 6.30 3.70 20001- 30000 6.95 6.25 3.65 . 30 001- 40 000 6.90 6.20 _ 40 001- 50 000 6.75 6.05 _ 50001- 70000 6.30 5.65 _ 70001- 90000 6.15 5.55 _ 90001-110000 5.90 5.30 - 1 y.c. Bàlc-Mulhousc 2 non compris Zurich 3 Définition des vols VFR d'instruction — Les vols d'instruction doivent être accompagnés ou surveillés par un instructeur de vol par le pilote examinateur; - Les vols d'instruction n'ont aucun but commercial; il est interdit de transporter des passagers ou des marchandises; - Les tours de piste en VFR (vols d'entraînement) peuvent être traités comme les vols VFR d'instruction, pour autant que l'aéroport accorde également une réduction pour ce genre de vol d'entraînement. Remorquage de planeurs - Les avions remorqueurs sont exonérés des taxes lors d'approches sur les pistes en herbe suivantes: Berne: aire affectée au vol à voile Granges: zone sud pour les planeurs St.Gall-Altenrhein: piste pour le vol à voile — Pour les motoplancurs, les redevances normales sont applicables (exceptions: exonération à Berne (aire de vol à voile) et à Granges (zone sud pour les planeurs) Pour les vols d'instruction et d'entraînement au moyen de planeurs ou de motoplaneurs, les tarifs et la définition «vols VFR d'instruction» sont applicables.

4568 Office fédéral de l'aviation civile

Masse maximale au décollage Taux par l O O O k g e n C H F

MTOM en kg Vols internationaux Vols nationaux 1 Vols d'école'.23

110001-130000 5.65 5.10 130001-150000 5.35 4.80 _ 150 001-180 000 5.10 4.60 — 180001-210000 4.95 4.45 _ 210 001-240 000 4.70 4.25 _ 240 001-270 000 4.50 4.05 _ 270 001-300 000 4.30 3.90 - 300 001-340 000 4.10 3.70 - 340 001-380 000 4.05 3.65 - 380 001^20 000 4.00 3.60 -

2 Effet suspensif Un recours éventuel n'a pas d'effet suspensif. Il est dans l'intérêt tant de la requérantes que des intéressés que les redevances prévues puissent être perçues à la date prévue, car un encaissement rétroactif entraînerait des charges administratives démesurées. 3 Notification et publication La présente décision est notifiée directement à la requérante et publiée dans la Feuille fédérale. 4 Voie de droit Celui qui a qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.012) peut attaquer la présente décision par voie de recours dans les 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressé au Conseil fédéral, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs. Il sera dressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.

17 novembre 1998 Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Leuenberger

FF45

4569 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr 1998 Année Anno

Band 5 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.11.1998 Date Data

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