Public Inquiry: Meyrin Airport Firefighter Training Ground
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document announces a public inquiry for the approval of plans to construct a 1640 m² cement and concrete training ground for airport security firefighters, designed to simulate and combat real fires, located within the airport zone in Meyrin. The procedure is governed by the Swiss Aviation Act and the Ordinance on Aeronautical Infrastructure. Interested parties can review the plans and file objections with the Federal Office of Civil Aviation. The announcement also outlines the rules for collective representation if more than 20 individuals or groups with similar interests participate in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 37 à 37h de la Loi sur l'aviation (LA; RS 748.0, Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21, art. 11a, al. 1, PA, art. 11a, al. 2, PA; Public Inquiry: Meyrin Airport Firefighter Training Ground: The procedure is governed by the Swiss Aviation Act and the Ordinance on Aeronautical Infrastructure. Interested parties can review the plans and file objections with the Federal Office of Civil Aviation. The announcement also outlines the rules for collective representation if more than 20 individuals or groups with similar interests participate in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThese articles govern the powers and procedures for plan approval, which are the subject of the request.
These provisions are cited as being applicable alongside the Law on Aviation for the plan approval process.
Cited for the definition of who has standing to object and for the rules regarding representation in collective requests.
This provision allows the authority to require a common representative if more than 20 people defend the same interests.
This provision allows the authority to appoint a representative if the requirement for one is not met.
Volltext
Aéroport international de Genève Demande d’approbation des plans pour la construction d’un terrain d'exercice de la division sécurité de l'aéroport du 11 septembre 2001
Requérant: Aéroport international de Genève Maître d'œuvre: Aéroport international de Genève Objet: Construction d'une place d'exercice en ciment et béton pour les sapeurs d'aviation de la division sécurité, destinée à simuler des sinistres avec de vrais feux et de les combattre à l'aide de moyens appropriés.
La place d'exercice, reliée à un séparateur d'hydrocarbures, aura une superficie de 1640 m2.
L'objet de la présente demande se trouve entièrement dans la zone aéroportuaire sur la commune de Meyrin. Procédure: Les compétences et procédures en matière d'approbation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la Loi sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du 18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1er janvier 2000)
et par les dispositions de l'Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1er mars 2000). Audition: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement le canton de Genève et les organes fédéraux intéressés. Enquête publique: Le dossier de demande peut être consulté du 11 septembre au 12 octobre 2001 au Département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Processus installations aéronautiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique.
Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.
4504 2001-1751 Représentation Si plus de 20 personnes présentent des requêtes obligatoire: collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art.
11a, al. 1, PA).
Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité peut leur désigner un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).
11 septembre 2001 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
4505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Aéroport International de Genève Demande d'approbation des plans pour la construction d'un terrain d'exercice de la division sécurité de l'aéroport
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.09.2001 Date Data
Seite 4504-4505 Page Pagina
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