4441 · Switzerland Approves 1999 Motorcycle and Automobile Insurance Rates
Zusammenfassung (Sachverhalt & Erwägungen)
KI-generiertThe Swiss Federal Office of Private Insurance approved the contribution rates for 1999 for the national insurance bureau and guarantee fund, covering damages for motorcycles, light automobiles, and heavy automobiles, as mandated by the Road Traffic Act and its implementing ordinance. The decision details the specific contribution amounts for each vehicle category and outlines the appeal process for insured individuals who may contest these tariff approvals within thirty days of publication.
Leitsatz / Regeste
KI-generiertRechtsfragen & angewandte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertCited to define who has the right to appeal against a decision.
Cited as the basis for the contributions for damage coverage.
Cited in relation to contributions for damage coverage for specific vehicle types.
Cited as the legal basis for permits to shift the limits of day work.
Cited as the legal basis for permits for day work with two shifts.
Cited as the legal basis for permits with derogations for specific work arrangements.
Cited as the legal basis for permits for night work or three-shift work.
Cited as the legal basis for permits for continuous work.
Cited as the basis for the attribution of night movement quotas.
Cited as a basis for appeals against decisions on work duration permits.
Cited as a basis for appeals against decisions on work duration permits.
Volltext des Entscheids · 4441
Publications des départements et des offices #ST#
de la Confédération
4441 Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC) Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de l'Union Européenne.
Date limite: 30 avril 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 96 ou tél. 031 322 41 97, fax 031 322 44 83
Département fédéral des finances
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.
Date limite: 22 janvier 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax 031323 08 33
10 novembre 1998 Chancellerie fédérale
4442 Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01 et art. 59, 4e al., de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours:
Décision du 28 octobre 1998 Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garan- tie de percevoir, en 1999, pour la couverture des dommages selon l'article 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national Fonds national d'assurance de garantie (en francs) (en francs)
Motocycles 0.70 2.00 (art. 59, 1« al., let. a OAV) Véhicules automobiles légers 1.40 4.00 (art. 59,1" al., let. b OAV) Véhicules automobiles lourds 2.80 8.00 (art. 59, 1" al., let. c OAV)
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
10 novembre 1998 Office fédéral des assurances privées
FF44
4443 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 24 ho, 2 f 12 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
- Cornu & Cie SA, 2301 La Chaux-de-Fonds fraisage CMC 2 ho 5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Robapharm SA, 4123 Allschwil Usine de Palézieux VD 8 ho 19 octobre 1998 au 20 octobre 2001 (renouvellement)
- Thévenaz-Leduc SA, 1024 Ecublens cisaille LU 808 4 ho 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement) Audemars Piguet (Renaud & Papi) SA, 2400 Le Locle départements de montage et de fabrication 20 ho, 2 f 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Aiguilla SA, 2500 Bienne 4 ébauches, diamantage et plannage 12 ho, 12 f 19 octobre 1998 au 23 octobre 1999 - Comadur SA, 2400 Le Locle usinage de verres de montres usine Les Brenets 6 f 3 octobre 1998 au 9 octobre 1999 Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) - Cicorel SA, 1023 Crissier fabrication TAB 5 ho 6 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Edco Engineering SA, 2108 Couvet centre de produits cycles, usinage CNC 21 ho 4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
4444 Travail continu (art. 25 LTr)
- Comadur SA, 2400 Le Lode usinage de verres de montres usine Les Brenets 82 ho 3 octobre 1998 au 9 octobre 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
10 novembre 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail
4445 Attribution de contingents de mouvements de nuit du trafic hors des lignes à des entreprises disposant d'avions d'affaires, année 1999, Aéroport de Genève'
du 26 octobre 1998
Conformément à l'article 39, 1er et 2e alinéas, lettre b et 3e alinéa de l'ordonnance du 23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour l'année 1999 il des entreprises du trafic hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à l'aéroport de Genève.
Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative 3 , ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
26 octobre 1998 Office fédéral de l'aviation civile Le directeur suppléant, Adarn
FF44
1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à l'aéroport de Genève peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève. 2 RS 748.131.1 3 RS 172.021
4446 Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Essertines-sur-Rolle, Gilly, Tartegnin VD, Mesures sylvicoles Sylviculture A - UF Tartegnin étape 1, No de projet 411411.1-VD-0001/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" 1998-2001, 116ème arrdt.. No de projet 41411.1-VD-00112/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 15ème arrdt.. No de projet 411411.1-VD-0013/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 14ème arrdt., No de projet 411411.1-VD-0014/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles SAJEU "SJP", No de projet 411.1411.1-VD-00155/0001
- Commune d'Ollon VD, Mesures sylvicoles "SJP" Arrondissement 21 / Etape 1. No de projet 411411.1-VD-0020/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 111ème arrdt., No de projet 41411.1-VD-0021/00011
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Soins aux jeunes peuplements du 8 ème arrdt.. No de projet 411411.1-VD-9011/0001
- Commune de Savièse VS, Amélioration des conditions de gestion Centre forestier Redin-phase 2. No de projet 421421.2-VS-2046/0002
- Commune de Salvan VS, Ouvrage et installations de protection Les Faces. No de projet 43431.1-VS-3166/0001
Projets intégraux:
- Commune de Divers NE, Projet intégral Mont Racine, forêts privées, No de projet 401 -NE-9002/0003, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz. forêts privées, No de projet 401 -NE-9004/0003, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz 2e série. Forêts privées. No de projet 401 -NE-9004/0004. avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
4447 - Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises, forêts privées. No de projet 401 -NE-9005/0003. avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises 2e série forêts privées, No de projet 401 -NE-9005/0004, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts communales. No de projet 401 -NE-9006/0002, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts privées. No de projet 401 -NE-9006/0003. avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires • Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers. 2e série forêts privées. No de projet 401 -NE-9006/0004, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Neuchâtel forêts communales, No de projet 401 -NE-9007/0002. avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Mézières, Corcelles-le-Jorat. Peney-le-Jorat VD, Projet intégral Sylviculture A, triage du Jorat, No de projet 401 -VD-9008/0003, avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Rossinière VD. Projet intégral Rossinière, No de projet 401 -VD-9013/0001, avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
4448 Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires: il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de oreuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
10 novembre 1998 Direction fédérale des forêts
4449 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 1998 Année Anno
Band 5 Volume Volume
Heft 44 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.11.1998 Date Data
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