Permits for Working Hours and Legal Recourse

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4827 / 109901 Infotec SA, 1201 Genève Support technique besoins spéciaux de consommation 1H 15.08.2004–14.08.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4726 / 100432 Cornu SA, 1424 Champagne Production lignes 1: fabrication des flûtes – laboratoire – conditionnement, préparation de la pâte feuilletée horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

7 H, 6 F 18.07.2004–17.07.2007 (Renouvellement)

– 04-4831 / 100773 Coop, Bâle Région Suisse Romande Coop Valais / Châteaneuf, 1964 Conthey Préparation des pâtes, fabrication, emballage et expédition besoins spéciaux de consommation

6 H, 2 F 08.02.2004–07.02.2007 (Renouvellement)

Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)

– 04-4814 / 100639 Vetropack SA, 1162 Saint-Prex Atelier des moules horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 5H 01.08.2004–31.07.2007 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu atypique (Art. 24 LTr, art. 39 OLT1)

– 04-4531 / 109266 Media Online SA, 1204 Genève help desk besoins spéciaux de consommation 7H 10.06.2004–06.11.2004 (Modification)

4396 2004-1668

– 04-4724 / 100432 Cornu SA, 1424 Champagne Production ligne 3: fabrication des flûtes feuilletées en continu – laboratoire – conditionnement horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

18 H, 12 F 18.07.2004–17.07.2007 (Renouvellement)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

4397 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 04-4676 / 101165 FKG Dentaire SA, 2302 La Chaux-de-Fonds Atelier CNC, rue de la Chapelle horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 6H 03.09.2004–02.09.2007 (Nouveau permis)

– 04-4692 / 100461 Perfect SA, 1163 Etoy Rotatives – machines à imprimer – assemblage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

18 H, 6 F 11.07.2004–10.07.2007 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr)

– 04-4685 / 101663 Donzé-Baume SA, 2345 Les Breuleux Tournage et fraisage CNC horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

155 H, 73 F 11.07.2004–31.12.2004 (Renouvellement)

– 04-4689 / 100396 BTG Eclépens SA, 1312 Eclépens Sablage, projection plasma (PBM), rectifiage et maintenance horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

75 H 11.07.2004–31.12.2004 (Renouvellement)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 04-4653 / 100721 Schenk SA, 1180 Rolle Stérilisation et préparation des installations de production horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 03.12.2001–04.12.2004 (Modification)

4398 Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 04-4693 / 101116 Estavayer Lait SA, 2025 Chez-le-Bart Atelier de fabrication du vinaigre. Unité de production Chez-le-Bart horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 1H 04.07.2004–03.07.2007 (Renouvellement)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

17 août 2004 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

4399 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 17.08.2004 Date Data

Seite 4396-4399 Page Pagina

Ref. No 10 137 881

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.