Federal Secretariat of Economy Grants Work Permits for Extended Hours
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Secretariat of Economy granted various work permits for night, Sunday, and continuous work to companies across different sectors including manufacturing, healthcare, and watchmaking. These permits were issued based on demonstrated economic necessity, technical requirements, or special consumer needs, allowing for extended operating hours to meet production demands, maintain essential services, or fulfill unique market conditions. The decisions were published for review and potential appeal within specified timeframes, with recourse available to the Federal Administrative Court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 LTr, Art. 19 LTr, Art. 24 LTr; Federal Secretariat of Economy Grants Work Permits for Extended Hours: Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr)
– 07-11019 / 101251 Philip Morris Products S.A., 2000 Neuchâtel tous les secteurs liés à la production: fabrication, préfabrication, assurance qualité (PQA), service technique, secteur nettoyage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
660 H, 60 F 09.01.2008–30.01.2011 (Renouvellement)
– 07-11027 / 109326 DePuy ACE Sàrl, 2400 Le Locle production – département: CNC, polissage, anodisation horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
51 H 09.01.2008–30.01.2011 (Renouvellement)
– 07-11040 / 101165 FKG Dentaire SA, 2322 Le Crêt-du-Locle ateliers: CNC, Finition / torsadage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
17 H 03.09.2007–30.09.2010 (Modification)
– 07-11058 / 100032 Villars Maître Chocolatier SA, 1701 Fribourg production chocolaterie horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
18 H, 42 F 30.01.2008–29.01.2011 (Renouvellement/modification)
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr)
– 07-11021 / 101974 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse, 2740 Moutier décolletage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 4H 01.01.2008–31.12.2010 (Renouvellement)
8040 2007-2971 Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr)
– 07-11015 / 100561 Hilcona Gourmet S.A., 1350 Orbe secteur des sandwiches besoins spéciaux de consommation
4 H, 37 F 26.12.2007–31.12.2010 (Renouvellement)
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1)
– 07-11018 / 101744 Benteler Automotive SA, 2882 St-Ursanne ligne de production PRECIALP horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
12 H 01.01.2008–30.06.2008 (Renouvellement)
– 07-11053 / 100043 ILFORD Imaging Switzerland GmbH, 1723 Marly tunnel de fabrication No 4: fabrication de films et papiers photosensibles, préparation, coulages des émulsions, séchage et bobinage.
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
60 H 01.09.2007–31.08.2010 (Modification)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone
031 322 29 48).
8041 Permis concernant la durée du travail octroyés
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr)
– 07-10817 / 108620 Fromco SA Moudon, 1510 Moudon soins horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
10 H 17.09.2006–30.09.2009 (Modification)
– 07-10903 / 102048 Sedirep SA, 1227 Carouge GE nettoyage et dégraissage industriel de ventilation sur tout le territoire suisse besoins spéciaux de consommation 8H 16.01.2008–31.12.2010 (Renouvellement)
– 07-10905 / 101743 vonRoll casting (rondez) sa, 2800 Delémont production, parachèvement, usinage BETEC, maintenance horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
260 H, 15 F 14.11.2007–30.11.2010 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr)
– 07-10917 / 100721 Schenk SA, 1180 Rolle stérilisation et préparation des installations de production horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 1H 05.12.2007–31.12.2010 (Renouvellement)
– 07-10919 / 100795 La Plâtrière SA, 3977 Granges VS fabrication du plâtre, production des carreaux et surveillance des fours de séchage horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques
31 H 05.11.2007–30.11.2010 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17, 19 et 28 LTr)
– Autorisation globale pour les travailleurs des cliniques et hôpitaux dans toute la Suisse Cliniques et hôpitaux horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 01.01.2008–31.12.2008 (Renouvellement)
8042 Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) (art. 14 et 15 OLT 1)
– 07-10912 / 101024 ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (Usine 20), 2052 Fontainemelon maitenance des infrastructures horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 1H 01.12.2007–31.12.2010 (Nouveau permis)
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr)
– 07-10918 / 111142 Wella Suisse GmbH, 1400 Yverdon-les-Bains Cours de formations et séminaires pour coiffeurs et coiffeuses.
besoins spéciaux de consommation
1 H, 1 F 01.01.2008–31.12.2010 (Nouveau permis)
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
Voies de droit Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
18 décembre 2007 Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail
8043 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.12.2007 Date Data
Seite 8040-8043 Page Pagina
Ref. No 10 141 222
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