European Gas Appliance Standards Litigation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document defines harmonized European technical standards for gas appliances as a means to concretize basic safety and health requirements, pursuant to the Federal Law on the Safety of Technical Installations and Appliances. The court determined that these standards, developed by CEN under the mandate of the European Commission and EFTA, are the proper technical specifications for gas appliances. The document lists specific EN standards and their references, and directs users to the Swiss Association for Standardization for ordering the full texts.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article grants the authority to define technical standards for gas appliances.
This provision defines the scope of basic safety and health requirements that the technical standards must concretize.
Volltext
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz 1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.
14 août 2001 seco – Direction du travail Installations et appareils techniques Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636
3939 Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Référence journal off. - CE
EN 26/A1 Appareils de production instantanée d’eau chaude pour 01/C 202/03 usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux EN 89/A2 Appareils de production d’eau chaude par accumulation 01/C 202/03 pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux EN 416-1/A1 Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non 01/C 202/03 domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 1: Sécurité EN 419-1/A1 Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumi- 01/C 202/03 neux au gaz à usage non domestique - Partie 1: Sécurité EN 613 Appareils de chauffage indépendants à convection utili- 01/C 202/03 sant les combustibles gazeux EN 624 Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusive- 01/C 202/03 ment aux GPL – Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux EN 777-1/A1 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non- 01/C 202/03 domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 1: Système D, sécurité EN 777-2/A1 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non- 01/C 202/03 domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 2: Système E, sécurité EN 777-3/A1 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non- 01/C 202/03 domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 3: Système F, sécurité EN 777-4/A1 Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs à usage non- 01/C 202/03 domestique utilisant les combustibles gazeux - Partie 4: Système H, sécurité EN 1106 Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant 01/C 202/03 les combustibles gazeux EN 12309-2 Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- 01/C 202/03 et adsorption fonctionnant au gaz, de débit calorifique sur PCI n’excédant pas 70 kW – Partie 2 : Utilisation rationnelle de l’énergie EN 13611 Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à 01/C 202/03 gaz - Exigences générales
3940 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
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Datum 28.08.2001 Date Data
Seite 3939-3940 Page Pagina
Ref. No 10 125 599
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