Postal Services for All Initiative Clears Formal Review
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Chancellery reviewed the signature list for the popular initiative "Postal Services for All" and determined that it formally meets legal requirements, including proper voter information, initiative title and text, withdrawal clause, warnings about corruption, and initiative author details. The Chancellery will not rule on the initiative's validity until it has gathered sufficient signatures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 281 CP3, Art. 282 CP, art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques; Postal Services for All Initiative Clears Formal Review: The Chancellery will not rule on the initiative's validity until it has gathered sufficient signatures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the preliminary examination of the popular initiative's signature list and title.
Cited as a legal basis for the preliminary examination of the popular initiative's signature list.
Cited as the provision under which the title of the popular initiative was deemed to meet the requirements.
Volltext
Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 28 février 2003
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 juillet 2001 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous», présentée le 26 juillet 2001, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative.
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
3932 2001-1647 Initiative populaire fédérale
2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité
1 Bachmann Jacqueline Schönauweg 14 3007 Bern
2 Bonanomi Paola Strada Cantonale 6702 Claro
3 Brunner Christiane Avenue Krieg 34 1208 Genève
4 Hämmerle Andrea Rietberg Pratval 7415 Rodels GR
5 Hassler Hansjörg Cultira 7433 Donath
6 Leuenberger Ernst Käppelihofstrasse 4 4500 Solothurn
7 Levrat Christian Route des Colom- 1628 Vuadens bettes
8 Meyer Marianne Boulevard de Pé- 63 1700 Fribourg rolles
9 Pedrina Vasco Sihlamtstrasse 8 8002 Zürich
10 Pelossi Fiamma Via alla Chiesa 6516 Gerra Piano
11 Rechsteiner Paul Davidstrasse 45 9000 St. Gallen
12 Rennwald Jean-Claude Gare 17 2830 Courrendlin
13 Riklin Kathy Schipfe 45 8001 Zürich
14 Rohrbach Pierrette Rue du Jura 10 1530 Payerne
15 Ruchti Hans Ueli Erlenauweg 8B 3110 Münsingen
16 Schmid Odilo Rhonesandstrasse 2 3900 Brig
17 Sommaruga Simonetta Jurablickstrasse 65 3095 Spiegel
3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Syndicat de la Communication, secrétaire central: Monsieur Christian Levrat, Oberdorfstrasse 32, 3072 Ostermundigen, et publiée dans la Feuille fédérale du
28 août 2001.
14 août 2001 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3933 Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 92, al. 3 et 4 (nouveaux)
3 La Confédération garantit un service postal universel répondant aux besoins et aux attentes de la population et de l’économie. La réalisation de cet objectif requiert un réseau d’offices de poste qui couvre l’ensemble du pays. La Confédération veille à ce que les communes soient associées aux décisions relatives au réseau des offices de poste.
4 Les coûts occasionnés par le service postal universel qui ne sont couverts ni par les recettes des services réservés ni par les redevances de concession sont pris en charge par la Confédération.
3934 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Services postaux pour tous»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.08.2001 Date Data
Seite 3932-3934 Page Pagina
Ref. No 10 125 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.