Financial Institutions' Cooperation Under Scrutiny for Competition Concerns
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe competition authority has opened an investigation into an agreement between two financial institutions concerning a potential stake in one of them, the transfer of its IT platform, and the distribution of products. The investigation will determine if this cooperation restricts competition, particularly in the granting of small business loans and the market for refinancing and infrastructure access. Third parties affected by this potential restriction have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 27 de la loi sur les cartels, art. 5 LCart, art. 7 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Financial Institutions' Cooperation Under Scrutiny for Competition Concerns: The investigation will determine if this cooperation restricts competition, particularly in the granting of small business loans and the market for refinancing and infrastructure access. Third parties affected by this potential restriction have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the communication from the Competition Commission.
Cited as the provision under which the Competition Commission opened an investigation.
Cited as potentially being violated by the conduct under investigation.
Cited as potentially being violated by the conduct under investigation.
Cited to specify which third parties may register to participate in the procedure.
Volltext
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
La Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels contre les sociétés Crédit Suisse (CS), société anonyme avec siège à Zurich, et Bank Linth (BL), société anonyme avec siège à Uznach. L’enquête doit établir s’il existe une restriction à la concurrence au sens des art. 5 et/ou 7 LCart qui entrave la situation de la concurrence, en particulier l’octroi de crédits (de moins de 2 mio. de fr.) aux entreprises et le marché de l’approvisionnement (refinancement, accès à la plate-forme IT et à d’autres infrastructures). Font l’objet de la présente enquête l’accord de coopération du 19 novembre 2001 entre le CS et la BL ainsi qu’une déclaration d’interprétation de ce dernier et les accords de mise en oeuvre encore à conclure, lesquels prévoient entre autres une participation du CS à la BL, le passage de la BL à la plate-forme IT du CS, ainsi qu’une distribution des produits du CS par le canal de vente de la BL. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
11 juin 2002 Commission de la concurrence:
Secrétariat
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Communication de la Commission de la concurrence contre Crédit Suisse et Bank Linth
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
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Datum 11.06.2002 Date Data
Seite 3912-3912 Page Pagina
Ref. No 10 126 349
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