Federal Office of Private Insurance v. Group Life Insurance Tariff Modifications

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

19 janvier 2006 Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft, Basel dans l’assurance collective sur la vie. La présente décision concerne une modification du tarif de l’assurance collective sur la vie à partir du 1er janvier 2007:

– en prenant en compte le secteur d’activité économique dans l’assurance décès,

– en introduisant une classe tarifaire supplémentaire dans l’assurance en cas d’incapacité de gain.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans sa lettre du 19 décembre 2005, l’institution requérante a demandé que le secteur d’activité économique soit pris en compte dans l’assurance décès; jusqu’à présent, elle ne l’avait pris en compte que dans l’assurance en cas d’incapacité de gain, conformément à la lettre du 27 avril 2001. Elle demande également qu’une sixième classe tarifaire soit introduite dans l’assurance en cas d’incapacité de gain pour les contrats établis dans le domaine de la rénovation qui connaît une évolution défavorable des sinistres (le rapport des sinistres survenus aux primes étant supérieur à 200 % durant trois ans ou plus).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

9 mai 2006 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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