Federal Council Circular on Precision Scale Use in Vote Counting

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques

du 15 janvier 2003

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, Nous fondant sur les art. 84 et 91 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) et sur l’art. 9 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et compte tenu des expériences faites lors du résultat très serré de la votation populaire du 24 novembre 2002 sur l’initiative sur l’asile, nous accordons aux cantons l’autorisation générale d’utiliser des appareils techniques pour établir les résultats des votations populaires fédérales, pour autant que soient respectées les conditions suivantes:

1 Il appartient aux cantons de veiller à ce que les résultats de toute votation soient établis de manière correcte et précise Nous sommes conscients que les traditions cantonales jouent un rôle important dans l’exercice des droits politiques en Suisse. Chaque canton ou presque a sa propre réglementation, s’agissant des modalités du vote et des mécanismes de contrôle du droit de vote. Le Conseil fédéral entend en tenir compte. Il respecte donc le fait que les cantons préfèrent endosser euxmêmes la responsabilité de garantir que les résultats de la votation seront correctement établis. Selon le genre d’appareils mis en place, des procédures et des contrôles différents mais toujours appropriés devront être garantis.

Une attention toute particulière sera aussi portée aux travaux préparatoires manuels qu’implique l’emploi d’appareils techniques afin qu’aucune erreur dans l’attribution des voix triées n’intervienne durant la phase précédant le décompte mécanique ou l’utilisation de balances de précision normées.

2 Transparence Nous avons chargé la Chancellerie fédérale d’effectuer une enquête pour savoir quels appareils techniques sont utilisés par quelles communes de quels cantons pour établir le résultat des votations fédérales.

3 Utilisation de balances de précision en tant qu’appareil technique pour le comptage de bulletins de vote

31 Les instruments de mesure, en particulier les balances de précision utilisées en tant qu’appareil technique pour le comptage de bulletins de vote, doivent être adéquats pour l’utilisation prévue et doivent bénéficier de l’approbation de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation. Les offices cantonaux de vérification sont compétents pour le contrôle et la vérification des instruments de mesure individuels. L’Office fédéral de métrologie et d’accrédi-

386 2003-0082 Manière d’établir les résultats des votations fédérales au moyen d’appareils techniques tation fera parvenir prochainement une circulaire à ce sujet aux Autorités cantonales de surveillance des organismes de vérification.

32 Lors de l’utilisation de balances de précision la valeur de référence (poids)

doit être déterminée au moyen d’un nombre défini de bulletins de vote (100 ou un multiple de 100 bulletins de chaque sorte) immédiatement avant le dépouillement des bulletins de vote. Cette valeur de référence doit être contrôlée périodiquement ainsi qu’à la fin du dépouillement. Aucun écart ne doit être constaté par rapport à la valeur de référence de départ. Les appareils techniques utilisés qui remplissent ces exigences sont réputés approuvés. Les modifications substantielles des méthodes permettant d’établir la volonté des votants ou les résultats – comme les essais pilotes sur le vote électronique ou les succédanés de bulletins de vote (bulletins de saisie pour des appareils électroniques de lecture) devront être dans chaque cas, comme par le passé, autorisées par le Conseil fédéral. Nous vous prions de bien vouloir insister auprès des personnes compétentes des lieux concernés sur le fait que les présentes règles devront être observées dès la votation populaire du 9 février 2003. Ces règles ne s’appliquent pas aux moyens techniques complémentaires qui servent uniquement à contrôler un dépouillement effectué entièrement à la main.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat, l’assurance de notre haute considération.

15 janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 03 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.01.2003 Date Data

Seite 386-387 Page Pagina

Ref. No 10 126 948

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.