Valais Master Plan Review and Implementation Mandate
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council acknowledged the Valais canton's review of its master plan and its commitment to ongoing management. The canton was instructed to present an implementation program for specific measures during the next master plan adaptation, including periodic assessments of land use, clear spatial development strategies, enhanced public participation, justification of updates, and improved cartography. The canton was also directed to consider additional remarks from federal services.
Legislator-Regeste
KI-generiertart. 9, al. 3, LAT, art. 4, al. 3, LAT; Valais Master Plan Review and Implementation Mandate: The canton was instructed to present an implementation program for specific measures during the next master plan adaptation, including periodic assessments of land use, clear spatial development strategies, enhanced public participation, justification of updates, and improved cartography. The canton was also directed to consider additional remarks from federal services.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision is cited as the basis for the Federal Council taking note of the review of the master plan by the canton of Valais.
This provision is cited to indicate where the updated master plan and its explanatory report can be consulted.
Volltext
Publication concernant le plan directeur du canton du Valais
1 Le Conseil fédéral a, le 5 juillet 2000, décidé ce qui suit: 11 Il est pris acte des résultats du réexamen du plan directeur effectué par le canton du Valais au sens de l’art. 9, al. 3, LAT et de l'intention du canton de procéder aux améliorations nécessaires dans le cadre de la gestion continue du document. 12 Le canton est invité à présenter à l’autorité fédérale, à l'occasion de la prochaine adaptation du plan directeur et conformément aux indications figurant dans le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial du 6 juin 2000, un programme de mise en oeuvre des mesures suivantes: - Etablir périodiquement un bilan de l'état et du développement de l'utilisation du sol et de l'occupation du territoire, en vue notamment de déterminer les besoins d'adaptation du plan directeur. - Concrétiser les objectifs d'aménagement fixés par le Grand Conseil en définissant les stratégies qu'entend suivre le canton quant au développement spatial souhaité et orienter en conséquence le contenu du plan directeur. - Elargir les procédures d'adaptation et de mise à jour en informant régulièrement la population et en intensifiant la collaboration avec les instances concernées. - Justifier, dans un rapport explicatif, les adaptations et mises à jour effectuées. - Compléter le plan directeur par une cartographie adéquate montrant les implications spatiales des mesures prévues et mettre à disposition des utilisateurs une base cartographique régulièrement mise à jour et facilement accessible. 13 Le canton est invité en outre à tenir compte des remarques complémentaires des services fédéraux figurant dans les annexes 1 et 2 du rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial. 2 Conformément à l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), le plan directeur actualisé et le rapport explicatif élaboré par le canton peuvent être consultés auprès des services suivants: - Service de l’aménagement du territoire du canton du Valais, rue des Cèdres 11, 1950 Sion (tél. 027/606 32 50, fax 027/606 32 54) - Office fédéral du développement territorial, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne (tél. 031/322 40 60) 3 Le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial du 6 juin 2000 peut être consulté auprès des services mentionnés sous ch. 2.
25 juillet 2000 Office fédéral du développement territorial
3748 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication concernant le plan directeur du canton du Valais
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 29 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.07.2000 Date Data
Seite 3748-3748 Page Pagina
Ref. No 10 124 736
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.