Federal Forests Office Subsidy Decisions for Forestry Projects
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Forests Office has issued decisions regarding the allocation of federal subsidies for forestry projects, specifically mentioning a project in the municipality of Môtiers NE concerning access infrastructure for La Combe à Musset. These decisions are open to appeal to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy, and Communications within 30 days of publication, with appeals requiring specific conclusions, grounds, and evidence. Interested parties can consult the decisions and project files at the Federal Forests Office in Bern after making an appointment.
Legislator-Regeste
KI-generiertSchlagwörter
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the possibility of appeal against the decisions.
Cited as a procedural rule for filing the appeal.
Volltext
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Môtiers NE, Equipements de desserte La Combe à Musset, No de projet 421.1-NE-2010/0001
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
18 juillet 2000 Direction fédérale des forêts
3653 Avis
Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen- gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle 84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20
Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération 150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30
Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété 140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand.
Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000 94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse.
Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies. [11]
3654 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2000 Date Data
Seite 3653-3654 Page Pagina
Ref. No 10 124 719
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.