Jura Carpenters' Collective Bargaining Agreement Extended
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council has extended the collective bargaining agreement for carpentry and woodworking trades in the Jura region until December 31, 2001, and has modified clauses related to wages, including a provision that allows employers to account for general wage increases already granted since January 1, 2000, towards the new contractual increases. This decision aims to maintain stable labor conditions within these trades for the specified period.
Legislator-Regeste
KI-generiertJura Carpenters' Collective Bargaining Agreement Extended: III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie
Prolongation et modification du 29 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral des 26 septembre 19951, 7 mai 19982 et 3 septembre 19993, qui étendent la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie, est prolongée jusqu’au
31 décembre 20014.
II Les clauses suivantes de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie sont modifiées:
Convention sur les salaires
1. Salaires
2. ...
3. Exception
4. Gratification conventionnelle
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon le chiffre II. 1 ci-dessus.
1 FF 1995 IV 735
2 FF 1998 2398
3 FF 1999 7011
4 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.
3636 2000-1440 Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l’ébénisterie et la charpenterie
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2001.
29 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3637 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, l'ébénisterie et la charpenterie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.07.2000 Date Data
Seite 3636-3637 Page Pagina
Ref. No 10 124 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.