Swiss Machinery Safety Standards and EN 1495 Directive Conformity
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document outlines technical standards for machinery under Swiss federal law, specifically the Federal Act on the Safety of Technical Installations and Equipment. It states that harmonized European standards, issued by CEN under the mandate of the European Commission and EFTA, concretize the safety requirements for machines. One specific standard, EN 1495 for elevating work platforms, is listed, with a caveat that certain sections of this standard do not grant a presumption of conformity with directive 98/37/EC.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Machinery Safety Standards and EN 1495 Directive Conformity: Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.
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Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
10 juin 2003 seco – Direction du travail Installations et appareils technique:
Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les machines
Numéro Titre Référence journal off. – CE
EN 1495 Matériels de mise à niveau – Plates-formes de travail se 03/L 83/70 déplaçant le long de mât(s)
Avertissement: La présente publication ne concerne pas le point 5.3.2.4, le point 7.1.2.12, dernier alinéa, le tableau 8 et la figure 9 de la norme EN 1495:1997, pour lesquels elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 98/37/CE.
1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756, 4636, 2001 1235 1302 2004 2002 5471 2003 1907
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
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Heft 22 Cahier Numero
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Datum 10.06.2003 Date Data
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