Swiss Federal Departments Initiate Consultations on UN Accession, Disability Insurance, Dormant Funds, and Gold Utilization
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis document outlines several consultation procedures initiated by Swiss federal departments. The Federal Department of Foreign Affairs is seeking input on Switzerland's accession to the UN and a protocol on dispute settlement for the Alpine Convention. The Federal Department of the Interior is consulting on revisions to federal law on disability insurance, including cost-saving measures. The Federal Department of Justice and Police is proposing a law on dormant funds, requiring financial institutions to attempt client contact after eight years of no communication, and is also consulting on an ordinance for the free movement of persons with the EU. Finally, the Federal Department of Finance is seeking feedback on two options for utilizing 800 tons of gold from the national bank: temporary use for training and transitional social security benefits, or use for public debt reduction.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwiss Federal Departments Initiate Consultations on UN Accession, Disability Insurance, Dormant Funds, and Gold Utilization: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères Adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU) Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États. Date limite: 5 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Section ONU, Gurtengasse 5, 3003 Berne, tél. 031 323 97 42, fax 031 324
90 65, e-mail: UNO@eda.admin.ch
Protocole sur le règlement des différends dans le cadre de la Convention sur la protection des Alpes (protocole additionnel) Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles. Date limite: 15 août 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Section des Traités internationaux, 3003 Berne, tél. 031 322 30 75
Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC). Date limite: 15 septembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion), Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 992 00 23/24
3540 2000-1441 Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les fonds en déshérence L’avant-projet met l’accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans. Date limite: 30 septembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031322 47 97, fax: 031 322 42 25; email: emanuella.gramegna@bj.admin.ch
Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP) L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (art. 48 ss). Date limite: 15 septembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des étrangers, Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern
Département fédéral des finances Utilisation de 800 tonnes d’or de la Banque nationale Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l’or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l’AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique. Date limite: 31 octobre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax
031 323 08 33
11 juillet 2000 Chancellerie fédérale Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 27 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.07.2000 Date Data
Seite 3540-3541 Page Pagina
Ref. No 10 124 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.