Federal Chancellery Approves Signature Sheets for "Equal Rights for Disabled Persons" Initiative

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

3459 Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 février 2000

Initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées"

Examen préliminaire

IM Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 10 juillet 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,

décide:

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées", présentée le 10 juillet 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP'1) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 RS 161.1;RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997 761 3 RS311.0

3460 1998-453 Initiative populaire fédérale

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité 1. Bernasconi Rino Via Clémente 19 6900 Lugano Maraini 2. Ständerat Christoffel Auwaldweg 7 7302 Landquart Brandii 3. Braichet André Champsrayés 14 2525 Le Landeron 4. Bundi Max A. Via Sursilvana 53 7180 Disenti s/M ustér 5. Chabanel Marc Chemin Bois 22 1066 Epalinges Murât 6. Colombo Moreno Via Pasta 13 6850 Mendrisio 7. Nationalrat Joseph 1783 Barberêche Deiss 8. Faustinelli Stéphane Rue Raffinerie 26b 1893 Muraz (Collombey) 9. Gassmann Jürg Wingertstrasse 14c 8308 lllnau 10. Nationalrat Jost Schellenberg- 7 8535 Herdern Cross strasse 11. Nationalrätin Ruth Schrannenweg 14 5015 Niedererlinsbach Grossenbacher 12. Gruber Helga Gibart 6 1720 Corminboeuf 13. Kälin Walter K. Hinterfeld la 8852 Altendorf 14. Leemann Peter Füchslistrasse 11 8180 Bülach 15. Lohr Christian Alleeweg 10 8280 Kreuzungen 16. Mooser Eric Place de la 1502 Châtillens Gare B 17. Nationalrätin Lili Zollikerstrasse 89 8702 Zollikon Nabholz 18. Prerost Ruedi 6986 Novaggio 19. Schär Adelheid Zollikersrrasse 21 8008 Zürich 20. Schneider Arnold Viktoriastrasse 13 8057 Zürich 21. Schulthess Victor Oberseeburg^ 18e 6006 Luzem 22. Steiner Françoise Chemin Vert 66 2502 Bienne 23. Stutz Steiger Thérèse Junkerngasse 5 3011 Bern 24. Nationalrat Marc F. Mühlebrücke 8 2502 Biel Suter 25. Wehrli Peter Sihlamtstrasse 8 8002 Zürich 26. Wenk Barbara Höhenweg 7 5035 Unterentfelden 27. Zach Guido A. Mühlegasse 19 4800 Zofingen

3461 Initiative populaire fédérale

3. Le titre de l'initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative Droits égaux pour les personnes handicapées, secrétariat: Monsieur Konrad Stokar c/o ASKIO Entraide Suisse Handicap, Effingerstrasse 55, 3008 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 4 août 1998.

2l juillet 1998 CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération,

e.r. Achille Casanova

3462 Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale „Droits égaux pour les personnes handicapées"

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme suit:

An. •/*" (nouveau)

'Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de sa langue, de son âge, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. : La loi pourvoit à l'égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des mesures en vue de l'élimination et de la correction des inégalités existantes.

'L'accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables.

3463 Autorisation générale de lever le secret professionnel à des Tins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 27 avril 1998, en se fondant sur l'article 321bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) et les articles 1, 3, 1er alinéa, 9, 4ème alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP, RS 235.154), dans la cause «Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich- Irchel» concernant la demande d'autorisation générale du 20 janvier 1997 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bls CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. L'autorisation est accordée, pour autant qu'il est entré en matière.

2. Titulaire de l'autorisation Une autorisation générale de lever le secret professionnel au sens des articles 321bls CP et des articles 3, alinéas 1 et 2, et 11 OASLP est octroyée à l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel (IRM), aux conditions et aux charges mentionnées ciaprès. L'autorisation est liée à la personne du médecin directeur de l'Institut, soit actuellement au prof. dr méd. W. Bär. Cette autorisation permet au personnel de l'Institut chargé de recherches internes et aux candidats au doctorat d'accéder, aux conditions énoncées ci-après, aux données personnelles non anonymes des patients. Elle autorise celui qui détient des données non anonymes à les divulguer sans violer pour autant son secret professionnel. Ceci n'est valable qu'à l'intérieur de l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel, titulaire désigné de l'autorisation. Une demande d'autorisation particulière doit être déposée auprès de la Commission d'experts pour tous les projets de recherches impliquant des données non anonymes d'autres cliniques ou d'autres instituts.

3. But et portée de la communication des données L'autorisation comprend le droit d'avoir accès aux données utiles aux projets de recherches internes contenues dans les banques de données internes et les papiers dossier de l'hôpital.

3464 4. Conditions Les données des patients, dont le consentement n'est pas particulièrement difficile à obtenir, ne peuvent pas être utilisées à des fins de recherche sur la base de cette requête d'autorisation. Des données non anonymes ne doivent être utilisées que si le projet de recherche ne peut pas être mené avec des données anonymes. Les patients doivent être informés qu'ils peuvent s'opposer à la communication des données les concernant. Lorsque la transmission des données a été refusée, elles ne doivent pas être utilisées pour de la recherche. Le chef de clinique responsable est chargé de garantir la protection et, le cas échéant, le respect de l'interdiction d'utilisation de données

5. Fichiers et personnes habilitées à accéder aux données. a. L'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel est autorisé à gérer huit fichiers de données pour de la recherche. b. Les collaborateurs et les collaboratrices de l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel ainsi que les candidats au doctorat au bénéfice d'une autorisation du médecin-chef ont accès, à des fins de recherche, aux banques de données non anonymes et aux dossiers papiers citées sous le point a) ci-dessus. Si des compléments ou une actualisation est nécessaire en cours de recherche, ces mêmes personnes ne peuvent avoir accès à un nouveau matériel de données qu'avec l'assentiment du médecin-chef. En cas de nécessité, un nouvel accès aux données déjà traitées doit être autorisé. Après l'achèvement de la recherche, une autorisation du médecin-chef doit être requise pour tout nouvel accès aux données.

6. Durée de la conservation des données personnelles Un délai pour la conservation relève du droit cantonal. La destruction de ces données doit être effectuée selon les prescriptions du préposé cantonal à la protection des données.

7. Mesures en vue de l 'anonymisation des données Les données prélevées des fichiers de l'Institut doivent être rendues anonymes dès le début des recherches.

8. Critères d'identification II doit être garanti qu'une identification des personnes n'est pas possible en cas de publication basée sur les données collectées.

9. Charges liées à l'autorisation a. Pour chaque projet de recherche, le requérant doit obtenir de la Commission d'éthique compétente une déclaration «non-obstat». Si cette déclaration est

3465 refusée, le projet de recherche ne pourra pas se baser sur l'autorisation générale accordée à l'Institut; dans ce cas, l'obtention d'une autorisation particulière reste réservée. b. Les données personnelles doivent être protégées du traitement non autorisé par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Pour le traitement automatisé des données, des mesures techniques et organisationnelles seront mises en place par le titulaire de l'autorisation sur la base du «Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données», édité par le Préposé fédéral à la protection des données, de manière à assurer la sécurité des données et partant leur protection. En particulier: - les données personnelles non anonymes, soit les fichiers de données sur système informatique, les dossiers médicaux et les fichiers des patients doivent être gardés sous clé, -l'accès aux banques de données informatisées doit être protégé par un mot de passe personnel, - chaque personne habilitée à accéder aux fichiers informatiques doit disposer d'un mot de passe qu'il garde secret, et -chaque accès aux banques de données du système informatique doit être enregistré automatiquement, à moins que l'on puisse vérifier d'une autre manière que les données ont été traitées dans le but pour lequel elles ont été révélées. c. Les oppositions formulées contre l'utilisation des données à des fins de recherche doivent être indiquées sur les dossiers médicaux respectifs ainsi que dans les fichiers des données du système informatique. d. Tous les projets de recherche interne et les travaux de doctorats de l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel doivent être enregistrés et annoncés annuellement au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission. L'annonce doit contenir les indications suivantes: - le titre de la recherche ou du travail de doctorat,; - l'estimation du nombre de personnes concernées par ce projet, les critères de sélection de celles-ci et le but de la recherche; - le nom de la personne dirigeant la recherche; - les personnes ayant accès aux données personnelles non anonymes; -pour chaque projet de recherche, la preuve d'une information «non obstat» de la commission d'éthique compétente. e. L'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-lrchel doit édicter un règlement d'accès aux données qu'il soumettra pour approbation au Président de la Commission d'experts via le secrétariat de la Commission. Celui-ci indiquera notamment à quel titre les collaborateurs ont accès à des fins de recherche aux données non anonymes, ainsi qu'aux dossiers médicaux et aux fichiers des patients. L'accès aux données non anonymes doit être refusé aux personnes qui mènent une recherche, mais qui ne sont pas elles-mêmes au bénéfice d'une autorisation

3466 d'accès. En particulier, seules des données anonymes peuvent être mises à la disposition des autres cliniques, instituts et groupes de recherches externes. L'ensemble du personnel et des candidats au doctorat concernés par cette autorisation doivent signer la déclaration, annexée à la présente décision, concernant leur obligation de garder le secret en vertu de l'article 321h's CP; un exemplaire doit être conservé à l'hôpital, à la disposition de la Commission d'experts.

10. Durée de validité de l'autorisation et confirmation L'autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force sous réserve d'une des conditions résolutoires suivantes: - changement du directeur des médecins-chefs, titulaire de l'autorisation; - changement de structure dans l'organisation ou l'administration de l'Institut; - changement du système de traitement des données; - modification des dispositions relatives au droit d'accès; - introduction d'un nouveau fichier.

/ /. Délai pour l'exécution des charges A partir de l'entrée en force de l'autorisation, un délai de six mois est accordé à l'Institut für Rechtsmedizin der Universität Zürich-Irchel pour remplir les charges décrits au chiffre 8, let. b à e.

12. Fait répréhensible Celui qui, sans droit, aura révélé un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche dans les domaines de la médecine ou de la santé publique sera puni en vertu de l'article 321 CP.

13. Voies de recours Conformément aux articles 33, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (l.PA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale 5951, 3001 Berne, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve cl porter la signature du recourant ou de son mandataire.

14. Communication el publication La présente décision est notifiée à l'Institut flir Rcchtsmedi/in der Universität /ürich- Irchel. ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données.

3467 Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division juridique, 3003 Berne, (tél.: 031/3229494).

4 août 1998 Le président de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Prof., dr en droit Franz Werro

3468 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travai.1.

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane plieuses CNC, poinçonneuses CNC, découpage laser, soudure 10 h 21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Patrie SA, 2206 Les Geneveys-sur-Coffrane atelier de peinture 10 h 21 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) - Nutrilait SA, 1 2 1 1 Genève 26 diverses parties d'entreprise 2 ho, 4 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

3469 Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) - Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 fabrication 50 ho, 10 f 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) - Nutrilait SA, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 10 ho, 1 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 centres CNC et électro-érosion, soudure mécanissée, préparation au brasage 16 ho 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement) - J. Egger SA, 1700 Fribourg 5 ateliers d'injection plastique et de décolletage 16 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) - Nutrilait SA, 1 2 1 1 Genève 26 réception et pré-traitement du lait 2 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) Illsee-Turtmann AG, 1951 Sion Elektrizitätswerk Oberems 4 M 26. April 1998 bis auf weiteres (Änderung)

3470 - Rhonewerke AG, 1951 Sion centrales électriques du rhône et de la Navizance 14 ho 26 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

4 août 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail

3471 Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques équipements de protection individuelle11

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Muhlebachstr. 54, 8008 Zürich.

4 août 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi

Annexe

Normes techniques pour équipements de protection individuelle numéro titre référence iournal officiel - CE EN 132 Appareils de protection respiratoire - Définitions 98/C 183/12 EN 133 Appareils de protection respiratoire - Classification 98/C183/12 EN 134 Appareils de protection respiratoire - Nomenclature des 98/C 183/12 composants EN 134 Appareils de protection respiratoire - Nomenclature des 98/C 183/12 composants Avertissement: La présomption de conformité donnée par la norme EN 134 de 1990 publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 24 juin 1997 cesse le 31 juillet 1998

EN 135 Appareils de protection respiratoire - Liste des termes 98/C 183/12 équivalents EN 136 Appareils de protection respiratoire - Masques complets - 98/C 183/12 Exigences, essais, marquage EN 136 Appareils de protection respiratoire - Masques complets - 98/C 183/12 Exigences, essais, marquage EN 136-10 Appareils de protection respiratoire - Masques complets pour 98/C 183/12 utilisation particulière - Exigences, essais, marquage Avertissement: La présomption de conformité donnée par les normes EN 136 de 1989 et EN 136-10 de 1992 publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 180 du 24 juin 1997 cesse le 31 juillet 1998.

1 Remplace les publications de la FF 1997 IV 505, 1998 945

3472 EN 137 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé - Exigences, essais, marquage EN 138 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C183/12 respiratoire à air libre avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal - Exigences, essais, marquage EN 139 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire à adduction d'air comprimé avec masque complet, demi-masque ou ensemble embout buccal - Exigences, essais, marquage EN 140 Appareils de protection respiratoire - Demi-masques et quarts 98/C 183/12 de masques - Exigences, essais, marquage EN 141 Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz et filtres 98/C 183/12 combinés - Exigences, essais, marquage EN 142 Appareils de protection respiratoire - Ensembles embouts 98/C 183/12 buccaux - Exigences, essais, marquage EN 143 Appareils de protection respiratoire - Filtres à particules - 98/C 183/12 Exigences, essais, marquage EN 144-1 Appareils de protection respiratoire - Robinet de bouteille - 98/C 183/12 Raccord de queue fileté EN 145 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire isolants autonomes à circuit fermé, du type à oxygène comprimé ou à oxygène-azote comprimé - Exigences, essais, marquage EN 146 Appareils de protection respiratoire - Appareils filtrants contre 98/C 183/12 les particules à ventilation assistée avec casques ou cagoules - Exigences, essais, marquage EN 147 Appareils de protection respiratoire - Appareils filtrants contre 98/C 183/12 les particules à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques - Exigences, essais, marquage EN 148-1 Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces 98/C 183/1 2 faciales - Raccord à filetage standard EN 148-2 Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces 98/C 183/12 faciales - Raccord à filetage central EN 148-3 Appareils de protection respiratoire - Filetages pour pièces 98/C 183/12 faciales - Raccord à filetage M 45x3 EN 149 Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants 98/C 183/12 contre les particules - Exigences, essais, marquage EN 165 Protection individuelle de l'oeil - Vocabulaire 98/C 183/12 EN 166 Protection individuelle de l'oeil - Spécifications 98/C 183/12 EN 167 Protection individuelle de l'oeil - Méthodes d'essais optiques 98/C 183/12 EN 168 Protection individuelle de l'oeil - Méthodes d'essais autres 98/C 183/12 qu'optiques EN 169 Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour le soudage et les 98/C 183/12 techniques connexes - Spécifications de transmission et utilisation recommandée EN 170 Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour l'ultraviolet - 98/C 183/12 Spécifications de transmission et utilisation recommandée EN 171 Protection individuelle de l'oeil - Filtres pour l'infrarouge - 98/C 183/12 Spécifications de transmission et utilisation recommandée EN 172 Protection individuelle de l'oeil - Filtres de protection solaire 98/C 183/12 pour usaqe industriel EN 174 Protection individuelle de l'oeil - Masques pour le ski alpin 98/C 183/12 EN 175 Protection individuelle - Equipements de protection des yeux 98/C 183/12 et du visage pour le soudage et les techniques connexes

3473 3 EN 207 rotection individuelle de l'oeil - Filtres et protecteurs de l'oeil 98/C 183/12 contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) EN 208 Protection individuelle de l'oeil - Lunettes de protection pour 98/C 183/12 es travaux de réglage sur les lasers et sur les systèmes laser (lunettes de réglage laser) EN 250 Appareils respiratoires - Appareils de plongée autonomes à 98/C 183/12 air comprimé et à circuit ouvert - Exigences, essais, marquage EN 269 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire à assistance motorisée avec cagoule - Exigences, essais, marquage EN 270 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire à adduction d'air comprimé avec cagoule - Exigences, essais, marquage EN 271 Appareils de protection respiratoire - Appareils de protection 98/C 183/12 respiratoire isolants à adduction d'air comprimé ou à air libre à ventilation assisté avec cagoule utilisées pour les opérations de projection d'abrasifs - Exigences, essais, marquage EN 340 Vêtements de protection - Exigences générales 98/C 183/12 EN 341 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Descendeurs EN 344 Exigences et méthodes d'essais des chaussures de sécurité, 98/C 183/12 des chaussures de protection, et des chaussures de travail à usage professionnel EN 344/A1 Exigences et méthodes d'essais des chaussures de sécurité, 98/C 183/12 des chaussures de protection et des chaussures de travail à usaqe professionnel EN 344-2 Chaussures de sécurité, chaussures de protection et 98/C 183/12 chaussures de travail à usage professionnel - Partie 2: exigences additionnelles et méthodes d'essais EN 345 Spécifications des chaussures de sécurité à usage 98/C 183/12 professionnel EN 345/A1 Spécifications des chaussures de sécurité à usage 98/C 183/12 professionnel EN 345-2 Chaussures de sécurité à usage professionnel - Partie 2: 98/C 183/12 spécifications additionnelles EN 346 Spécifications des chaussures de protection à usage 98/C 183/12 professionnel EN 346/A1 Spécifications des chaussures de protection à usage 98/C 183/12 professionnel EN 346-2 Chaussures de protection à usage professionnel - Partie 2: 98/C 183/12 spécifications additionnelles EN 347 Spécifications des chaussures de travail à usage 98/C 183/12 professionnel EN 347/A1 Spécifications des chaussures de travail à usage 98/C 183/12 professionnel EN 347-2 Chaussures de travail à usage professionnel - Partie 2: 98/C 183/12 spécifications additionnelles EN 348 Vêtements de protection - Méthodes d'essai - Détermination 98/C 183/12 du comportement des matériaux au contact avec des petites projections de métal liquide EN 352-1 Protecteurs contre le bruit - Exigences de sécurité et essais - 98/C 183/12 Partie 1: serre-tête EN 352-2 Protecteurs contre le bruit - Exigences de sécurité et essais - 98/C 183/12 Partie 2: bouchons d'oreilles EN 352-3 Protecteurs individuels contre le bruit - Exigences de sécurité 98/C 183/12 et essais - Partie 3: serre-tête monté sur casque de sécurité

3474 industriel EN 353-1 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Antichutes mobiles - Partie 1: antichutes mobiles pour support d'assurage rigide EN 353-2 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Antichutes mobiles - Partie 2: antichutes mobiles pour support d'assurage flexible EN 354 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Longes EN 355 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Absorbeurs d'énergie EN 358 Equipement individuel de maintien au travail et de prévention 98/C 183/12 contre les chutes de hauteur - Systèmes de maintien au travail EN 360 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Antichutes à rappel automatique EN 361 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Harnais d'antichute EN 362 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Connecteurs EN 363 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Systèmes d'arrêt des chutes EN 364 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Méthodes d'essai EN 365 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Exigences générales pour le mode d'emploi et pour le marquage EN 366 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et le 98/C 183/12 feu - Méthodes d'essai - Evaluation de matériaux et ensembles de matériaux exposés à une source de chaleur radiante EN 367 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et les 98/C 183/12 flammes - Détermination de la transmission de chaleur à l'exposition d'une flamme EN 368 Vêtements de protection - Protection contre les produits 98/C 183/12 chimiques liquides - Méthode d'essai: résistance des matériaux à la pénétration des liquides EN 369 Vêtements de protection - Protection contre les produits 98/C 183/12 chimiques liquides - Méthode d'essai: résistance des matériaux à la perméation par des liquides EN 371 Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz AX et 98/C 183/12 filtres combinés contre les composés à bas point d'ébullition - Exigences, essais, marquage EN 372 Appareils de protection respiratoire - Filtres antigaz SX et 98/C 183/12 filtres combinés contre certains composés spécifiques désignés - Exigences, essais, marquaqe EN 373 Vêtements de protection - Evaluation de la résistance des 98/C 183/12 matériaux à la projection de métal fondu EN 374-1 Gants de protection contre les produits chimiques et les 98/C 183/12 micro-organismes - Partie 1 : terminologie et performances requises EN 374-2 Gants de protection contre les produits chimiques et les 98/C 183/12 micro-organismes - Partie 2: détermination de la résistance à la pénétration EN 374-3 Gants de protection contre les produits chimiques et les 98/C 183/12 micro-organismes - Partie 3: détermination de la résistance à la perméation des produits chimiques EN 379 Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur 98/C 183/12

3475 de transmission dans le visible commutatile et les filtres de soudage avec double facteur de transmission dans le visible EN 381-1 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 1 : banc d'essai pour les essais de résistance à la coupure par une scie à chaîne EN 381-2 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 2: méthodes d'essai pour protègejambes EN 381-3 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 3: méthodes d'essai des chaussures EN 381-5 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 5: exigences pour protège-jambes EN 381-8 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 8: méthodes d'essai des guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne EN 381-9 Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne 98/C 183/12 tenues à la main - Partie 9: exigences pour les guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne EN 388 Gants de protection contre les risques mécaniques 98/C 183/12 EN 393 Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la 98/C 183/12 flottaison - Aide à la flottaison - 50 N EN 394 Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la 98/C 183/12 flottaison - Accessoires EN 395 Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la 98/C 183/12 flottaison - Gilets de sauvetage - 100 N EN 396 Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la 98/C 183/12 flottaison - Gilets de sauvetage - 150 N EN 397 Casques de protection pour l'industrie 98/C 183/12 EN 399 Gilets de sauvetage et équipement individuel d'aide à la 98/C 183/12 flottaison - Gilets de sauvetage - 275 N EN 400 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit fermé - Appareils d'évacuation à oxygène comprimé - Exigences, essais, marquage EN 401 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit fermé - Appareils d'évacuation à oxygène chimique (KO2) - Exigences, essais, marquage EN 402 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils de protection respiratoire autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet ou ensemble embout buccal - Exigences, essais, marquage EN 403 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils filtrants avec cagoule pour l'évacuation d'un incendie - Exigences, essais, marquage EN 404 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils d'évacuation à filtre - Exigences, essais, marquage EN 405 Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants 98/C 183/12 contre les gaz ou contre les gaz et les particules - Exigences, essais, marquage EN 407 Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur 98/C 183/12 et/ou feu) EN 412 Tabliers de protection lors de l'utilisation de couteaux à main 98/C 183/12 EN 420 Exigences générales pour les gants 98/C 183/12 EN 421 Gants de protection contre les rayonnements ionisants et la 98/C 183/12 contamination radioactive EN 443 Casques de sapeurs-pompiers 98/C 183/12 EN 458 Protecteurs contre le bruit - Recommandations relatives à la 98/C 183/12

3476 sélection, à l'utilisation, aux précautions d'emploi et à l'entretien - Document guide EN 463 Vêtements de protection contre les produits chimiques 98/C 183/12 liquides - Méthode d'essai: détermination de la résistance à la pénétration par un jet de liquide (essai au jet) EN 464 Vêtements de protection contre les produits liquides et 98/C 183/12 gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides - Méthode d'essai: détermination de l'étanchéité des combinaisons étanches au gaz (essai de pression interne) EN 465 Vêtements de protection - Protection contre les produits 98/C 183/12 chimiques liquides - Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux brouillards entre les différentes parties du vêtement (Equipement de type 4) EN 466 Vêtements de protection - Protection contre les produits 98/C 183/12 chimiques liquides - Exigences de performance des vêtements de protection chimique avec liaisons étanches aux liquides entre les différentes parties du vêtement (Equipement de type 3) EN 467 Vêtements de protection - Protection contre les produits 98/C 183/12 chimiques liquides - Exigences de performance des articles d'habillement offrant une protection chimique à certaines parties du corps EN 468 Vêtements de protection contre les produits chimiques 98/C 183/12 liquides - Méthode d'essai: détermination de la résistance à la pénétration par un brouillard (essai au brouillard) EN 469 Vêtements de protection pour sapeurs pompiers - Exigences 98/C 183/12 et méthodes d'essai pour les vêtements de protection pour la lutte contre l'incendie EN 470-1 Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les 98/C 183/12 techniques connexes - Partie 1: exigences générales EN 470-1 /A1 Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les 98/C 183/12 techniques connexes - Partie 1 : exigences générales EN 471 Vêtements de signalisation à haute visibilité 98/C 183/12 EN 510 Spécifications des vêtements de protection contre le risque 98/C 183/12 d'être happé par des pièces de machines en mouvement EN 530 Résistance à l'abrasion du matériau constitutif d'un vêtement 98/C 183/12 de protection - Méthode d'essai EN 532 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et les 98/C 183/12 flammes - Méthode d'essai pour la propagation de flamme limitée EN 533 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la 98/C 183/12 flamme - Matériaux et assemblages de matériaux à propagation de flamme limitée EN 568 Equipement d'alpinisme et d'escalade - Broche à glace - 98/C 183/12 Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN 659 Gants de protection pour sapeurs-pompiers 98/C 183/12 EN 702 Vêtements de protection - Protection contre la chaleur et la 98/C 183/12 flamme - Méthode d'essai: détermination de la transmission thermique par contact à travers les vêtements de protection ou leurs matériaux EN 812 Casquettes anti-heurt pour l'industrie 98/C 183/12 EN 81 3 Equipement de protection individuelle pour la prévention 98/C 183/12 contre les chutes de hauteur - Ceintures à cuissardes EN 863 Vêtements de protection - Propriétés mécaniques - Méthode 98/C 183/12 d'essai: résistance à la perforation EN 892 Equipements d'alpinisme et d'escalade - Cordes dynamiques 98/C 183/12 - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

3477 EN 958 Equipements d'alpinisme et d'escalade - Absorbeurs d'énergie 98/C 183/12 utilises en Via Ferrata - Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN 959 Equipements d'alpinisme et d'escalade - Amarrages pour le 98/C183/12 rocher - Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN 960 Fausses têtes à utiliser lors des essais de casques de 98/C 183/12 protection EN 966 Casques de sports aériens 98/C 183/12 EN 967 Protection de la tête des joueurs de hockey sur glace 98/C 183/12 EN 1061 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit fermé - Appareils d'évacuation à oxygène chimique (NaCIO3) - Exigences, essais, marquage EN 1077 Casques pour skieurs de ski alpin 98/C 183/12 EN 1078 Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à 98/C 183/12 roulettes et de patins à roulettes EN 1080 Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants 98/C 183/12 EN 1082-1 Vêtements de protection - Gants et protège-bras contre les 98/C 183/12 coupures et les coups de couteaux a main - Partie 1 : gants en cotte de mailles et protège-bras EN 1146 Appareils de protection respiratoire pour l'évacuation - 98/C 183/12 Appareils de protection respiratoire isolants autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule (appareils d'évacuation à air comprimé avec cagoule) - Exigences, essais, marquage EN 1149-1 Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques - Partie 98/C 183/12 1 : résistivité de surface (méthodes d'essai et exigences) EN 1149-2 Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques - Partie 98/C 183/12 2: méthode d'essai pour le mesurage de la résistance électrique à travers un matériau (résistance verticale) EN 1384 Casques de protection pour sports hippiques 98/C 183/12 EN 1385 Casques utilisés dans la pratique du canoë-kayak et des 98/C 183/12 sports en eau vive EN 1486 Vêtements de protection pour sapeurs-pompiers - Méthodes 98/C 183/12 d'essai et exigences relatives aux vêtements réfléchissants pour opérations spéciales de lutte contre l'incendie EN 1621-1 Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour 98/C 183/12 motocyclistes - Partie 1 : exigences et méthodes d'essai des protecteurs contre les chocs EN 1731 Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé, à usage 98/C 183/12 industriel et non industriel, pour la protection contre les risques mécaniques et/ou contre la chaleur EN 1731/A1 Protecteurs de l'oeil et de la face de type grillagé, à usage 98/C 183/12 industriel et non industriel, pour la protection contre les risques mécaniques et/ou contre la chaleur EN 1809 Accessoires de plongée - Bouées d'équilibrage - Exigences 98/C 183/12 fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai EN 1836 Protection individuelle de l'oeil - Lunettes solaires et filtres de 98/C 183/12 protection contre les rayonnements solaires pour usage général EN 1868 Equipement de protection individuelle contre les chutes de 98/C 183/12 hauteur - Liste des termes équivalents EN ISO 4869-2 Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 2: 98/C 183/12 estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit (ISO 4869-2:1994) EN ISO 10819 Vibrations et chocs mécaniques - Vibrations main-bras - 98/C 183/12 Méthode pour mesurer et évaluer le facteur de transmission

3478 des vibrations par les gants à la paume de la main (ISO 10819:1996) EN 24869-1 Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 1 : 98/C 183/12 méthode subjective de mesurage de bruit - Méthode subjective de mesurage de l'affaiblissement acoustique (ISO 4869-1:1990) EN 24869-3 Acoustique - Protecteurs individuels contre le bruit - Partie 3: 98/C183/12 méthode simplifiée pour le mesurage de l'affaiblissement acoustique du type serre-tête, destinée aux contrôles de qualité (ISOATR 4869-3:1989)

3479 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles

Commune de Conthey VS, rationalisation de bâtiment Les Places-Premploz, projet no VS3960

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

4 août 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

3480 Aéroport régional de Sion Demande visant à l'octroi d'une concession de construction pour un hangar et l'aménagement d'un chemin de roulage de la partie sud-est et de la voie d'accès directe au tarmac transit Consultation du 4 août 1998

Requérant: Municipalité de Sion, 1950 Sion

Objet: Construction d'un hangar et aménagement d'un chemin de roulage de la partie sud-est et de la voie d'accès directe au tarmac transit

Dossier de la demande: Hangar: - formules nécessaires au niveau cantonal - document concernant l'impact sur les incidences sur l'environnement - plans y relatifs - Aménagement d'un chemin de roulage de la partie sud-est et de la voie d'accès directe au tarmac transit: - rapport technique et plans y relatifs Le dossier peut être consulté auprès du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion.

Procédure: L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une concession de construction sont régies par l'article 37a de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RD 748.131.1).

Consultation: Le Département fédéral de l'environnement, des transports de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton concerné. Le canton procède à l'audition des communes intéressées et des autres parties concernées. Quiconque est concerné par le projet peut formuler un avis écrit et le déposer d'ici au 14 septembre 1998 au Département des transports, de l'équipement et de l'environnement, Service des transports, rue des Cèdres 11, 1950 Sion.

4 août 1998 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

3481 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.08.1998 Date Data

Seite 3459-3481 Page Pagina

Ref. No 10 109 536

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