Swiss Labour Act Working Time Exceptions Permits

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

– Adax SA, 2034 Peseux Décolletage

2 ho

14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

– Von Roll BETEC SA, 2800 Delémont Ateliers de mécanique et de serrurerie

40 ho

15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

– Von Roll BETEC SA, 2800 Delémont Usinage CNC

3 ho

14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

– Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne Production, conditionnement et étiquetage

30 ho

17 juillet 2000 au 21 juillet 2001 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– AISA Automation industrielle SA, 1896 Vouvry Usinage CNC

3 ho

12 juin 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– Adax SA, 2034 Peseux Décolletage

2 ho

14 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

3452 2000-1376 Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)

– Varmann SA, 2738 Court Atelier de décolletage

5 ho, 2 f

25 avril 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)

– Illbruck Production SA, 2950 Courgenay Thermoforage 6f

19 juin 2000 au 22 juillet 2000 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Multibox SA, 2400 Le Locle Département montage

4 ho, 4 f

19 juin 2000 au 23 septembre 2000

– Indtec Industralisation et Technologie SA, 1950 Sion Injection plastique, découpage, bobinage, assemblage, traitements

8 ho, 24 f

24 avril 2000 au 28 avril 2001

3453

– Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion Découpage

4 ho, 4 f

24 avril 2000 au 28 avril 2001

– SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay Usinage, étampage et montage

20 ho, 6 f 1er mai 2000 au 5 mai 2001 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Nivarox-FAR SA, 2400 Le Locle atelier de réglage, rue du Dr. Schwab 32, 2610 St-Imier 4f

15 mai 2000 au 19 mai 2001

– Henri Prétat SA, 2900 Porrentruy groupes de matriçage à chaud

4 ho, 2 f

22 mai 2000 au 26 mai 2001

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)

– Varmann SA, 2738 Court Atelier de décolletage

1 ho

25 avril 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion Injection plastique

4 ho

24 avril 2000 au 28 avril 2001 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– SAK Auto Kabel AG, 2950 Courgenay Usinage, étampage et montage

9 ho 1er mai 2000 au 5 mai 2001 (renouvellement)

– R. Bourgeois (Suisse) SA, 2950 Courgeny Atelier des presses

6 ho

28 mai 2000 au 2 juin 2001 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

3454

– Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand Fabrication d’aliments expansés à base de céréales et farines animales

1 ho

23 avril 2000 au 28 avril 2001

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Indtec Industrialisation et Technologie SA, 1950 Sion Injection plastique

2 ho

23 avril 2000 au 28 avril 2001

Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des rai-sons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)

– Tiropack SA, 1680 Romont Ligne d’extrusion et ligne de coupage

20 ho

21 mai 2000 au 12 janvier 2002 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

4 juillet 2000 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3455 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur d+f)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.07.2000 Date Data

Seite 3452-3455 Page Pagina

Ref. No 10 124 682

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.