Extension of Collective Labor Agreement for Swiss Brick and Tile Works
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council extended the scope of the collective labor agreement for Swiss brick and tile works, making its terms directly applicable to all employers and workers in the industry, with exceptions for managerial staff, technical and commercial personnel, and apprentices. This extension, effective from June 1, 2002, to December 31, 2005, mandates that detailed annual accounts and budgets for the execution costs of the agreement must be submitted to the State Secretariat for Economic Affairs, subject to review by a recognized auditing institution, and that management must comply with established directives.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 3 Chaque année, Art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956; Extension of Collective Labor Agreement for Swiss Brick and Tile Works: This extension, effective from June 1, 2002, to December 31, 2005, mandates that detailed annual accounts and budgets for the execution costs of the agreement must be submitted to the State Secretariat for Economic Affairs, subject to review by a recognized auditing institution, and that management must comply with established directives.
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KI-generiertThis article is the legal basis upon which the Federal Council extends the scope of the collective labor agreement.
Volltext
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses du 2 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail1, arrête:
Art. 1 Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, conclue en décembre 2001, est étendu2.
Art. 2
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l’exception du Tessin et le territoire de langue italienne du canton des Grisons.
2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s’appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises de tuilerie (surtout tuiles et briques). Sont exceptés:
a. Les travailleurs ayant une fonction dirigeante;
b. Le personnel technique et commercial d’entreprise;
c. Les apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle.
Art. 3 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contributions aux frais d’exécution (art. 20). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.
1 RS 221.215.311
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
3450 2002-0869 Champ d’application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005.
2 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3451 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour les tuileries-briqueteries suisses
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2002 Date Data
Seite 3450-3451 Page Pagina
Ref. No 10 126 299
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