Energy Company Distribution Partnerships Under Competition Investigation
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe competition authority has opened an investigation into energy companies concerning their distribution partnerships. These partnerships involve exclusive supply agreements with local electricity distributors in exchange for rebates, potentially constituting an abuse of a dominant market position. The investigation will examine whether these practices violate competition law, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 27 LCart, Art. 7 LCart, Art. 43 al. 1 lit. a à c, LCart; Energy Company Distribution Partnerships Under Competition Investigation: These partnerships involve exclusive supply agreements with local electricity distributors in exchange for rebates, potentially constituting an abuse of a dominant market position. The investigation will examine whether these practices violate competition law, and interested third parties have 30 days to register their participation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for opening an investigation.
Cited as the potential legal basis for abuse of a dominant position.
Cited to define which third parties are allowed to participate in the proceedings.
Volltext
Communication (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 LCart contre AEW Energie AG (siège social: Aarau) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart AEW Energie AG conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’AEW Energie AG sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors. L’enquête devra examiner si AEW Energie AG et Axpo AG abusent d’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002 Commission de la concurrence:
Secrétariat
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Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre AEW Energie AG et Axpo AG
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Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
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Datum 07.05.2002 Date Data
Seite 3354-3354 Page Pagina
Ref. No 10 126 288
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