Competition Commission Investigates Electricity Distributors for Abuse of Dominant Position

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Communication Commission de la concurrence (Comco) (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251)

Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 LCart contre les Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ, siège social: Zurich) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution. Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart. EKZ conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distribution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès d’EKZ sur une longue période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors L’enquête devra examiner si EKZ et Axpo AG abusent d’une position dominante au sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution. Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;

c. les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs Les annonces sont à adresser au:Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

7 mai 2002 Commission de la concurrence:

Secrétariat

3352 2002-0936 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre les Elektrizitätswerke des Kantons Zürich et Axpo AG

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Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

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Datum 07.05.2002 Date Data

Seite 3352-3352 Page Pagina

Ref. No 10 126 286

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