Federal Assembly Recommends Rejection of Lower-Priced Medicines Initiative
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Assembly of Switzerland adopted a resolution concerning the popular initiative "For Lower-Priced Medicines." The initiative, initially filed in 1997 and later adapted to the 1999 Federal Constitution, proposed to allow the distribution of medicines from bordering countries in Switzerland without special authorization, and mandated that generic drugs be provided when available or when the original drug is not personally paid for. If health insurance covers original and generic drugs, patients would receive the most affordable option based on an annual list published by insurers. Despite formally approving the initiative for a popular vote, the Federal Assembly recommended its rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 1 al. 1, Art. 1 al. 2, Art. 117, al. 3, Art. 196, titre médian, Art. 197, ch. 1, Art. 2; Federal Assembly Recommends Rejection of Lower-Priced Medicines Initiative: If health insurance covers original and generic drugs, patients would receive the most affordable option based on an annual list published by insurers. Despite formally approving the initiative for a popular vote, the Federal Assembly recommended its rejection.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertStates that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and cantons.
Provides the amended text of the initiative, adapted to the Federal Constitution.
Specifies the content of the proposed constitutional amendment regarding the distribution and pricing of medicines.
References transitional provisions related to updates of the Federal Constitution.
Specifies that provisions of laws or ordinances contrary to the proposed Art. 117, para. 3, are repealed.
States the recommendation of the Federal Assembly to reject the initiative.
Volltext
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix»
du 8 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Pour des médicaments à moindre prix» déposée le 12 décembre 19971, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 19992, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 12 décembre 1997 «Pour des médicaments à moindre prix» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution fédérale du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
I La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 117, al. 3
3 Les médicaments – préparations originales ou médicaments génériques – vendus dans les Etats limitrophes, France, Italie, Allemagne et Autriche, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces, sont aussi distribués en Suisse, avec ou sans ordonnance, par les médecins, les pharmacies, les hôpitaux, les drogueries et autres commerces et ce, sans autorisation particulière. Lorsqu’un médicament est vendu, avec ou sans ordonnance, un médicament générique est remis s’il en existe, ou si le patient ne paie pas lui-même la préparation originale. Si les caisses-maladie sont tenues de prendre en charge les préparations originales et les médicaments génériques, les patients se verront remettre le médicament ayant le prix le plus avantageux, tel qu’il ressort de la liste publiée chaque année par les assureurs-maladie reconnus par la Confédération.
1 FF 1998 592
2 FF 1999 6813
3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un al. 3 à l’art. 34 bis et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.
3320 1999-4506 Initiative populaire. AF
II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 117 ( assurance-maladie et accidents) Les dispositions de lois ou d’ordonnances qui contreviennent à l’art. 117, al. 3, sont abrogées.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 8 juin 2000 Conseil des Etats, 8 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
3321 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 26 Cahier Numero
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Datum 04.07.2000 Date Data
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