Swiss Federal Assembly Recommends Rejection of Lifelong Internment Initiative
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Assembly is submitting a popular initiative for a vote, which proposes amending the Constitution to mandate lifelong internment for sex or violent offenders deemed extremely dangerous and unamendable, prohibiting early release or leave, and allowing for new expert evaluations only if scientific advancements demonstrate the offender can be rehabilitated and no longer poses a threat, with accountability placed on the authority that lifts internment. However, the Federal Assembly recommends that the people and cantons reject this initiative.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 139, al. 5, de la Constitution, Art. 123a (nouveau) Constitution; Swiss Federal Assembly Recommends Rejection of Lifelong Internment Initiative: However, the Federal Assembly recommends that the people and cantons reject this initiative.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the Federal Assembly's decision regarding the popular initiative.
This is the text of the proposed constitutional amendment stemming from the popular initiative.
Volltext
Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 20003, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20014, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:
La Constitution du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 123a (nouveau)
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
1 RS 101
2 RO 1999 2556
3 FF 2000 3124
4 FF 2001 3265
3296 2001-0642 Initiative populaire
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
3297 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 30 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 31.07.2001 Date Data
Seite 3296-3297 Page Pagina
Ref. No 10 125 541
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