Cantonal Authorization for Electronic Monitoring of Prison Sentences
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Council authorized six cantons (Basel-Country, Basel-City, Bern, Geneva, Ticino, and Vaud) to implement electronic monitoring for the execution of certain prison sentences, based on Article 397bis, paragraph 4 of the Criminal Code. The authorization specifies the types and durations of sentences eligible for this alternative sentencing, including short-term sentences and portions of long-term sentences at the end of semi-liberty, and allows for combinations with other measures after an initial period of electronic monitoring. These authorizations are granted for three-year periods and are contingent on the convicted person's consent, the consent of cohabitants, and the provision of supervision by the cantonal authorities.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 397bis, al. 4, du code pénal; Cantonal Authorization for Electronic Monitoring of Prison Sentences: The authorization specifies the types and durations of sentences eligible for this alternative sentencing, including short-term sentences and portions of long-term sentences at the end of semi-liberty, and allows for combinations with other measures after an initial period of electronic monitoring. These authorizations are granted for three-year periods and are contingent on the convicted person's consent, the consent of cohabitants, and the provision of supervision by the cantonal authorities.
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KI-generiertThis provision serves as the legal basis for granting cantons permission to implement out-of-institution detention under electronic surveillance.
Volltext
Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l’exécution de peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique
1 Le 28 avril 1999, le Conseil fédéral a adopté l'arrêté suivant:
11 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Bâle- Campagne et de Bâle-Ville sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à douze mois et les soldes de peines privatives de liberté de longue durée, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à douze mois, sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Ces deux cantons sont également autorisés à combiner le TIG avec l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
12 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, le canton de Berne est autorisé à exécuter des peines privatives de liberté de trois à douze mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique. Le canton de Berne est en outre autorisé à combiner ces courtes peines privatives de liberté avec le TIG après au moins un mois d’exécution sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
13 Sur la base de l’art. 397bis, al. 4, du code pénal, les cantons de Genève, du Tessin et de Vaud sont autorisés à exécuter de courtes peines privatives de liberté de un à six mois et des soldes de longues peines privatives de liberté, après une détention de 2,5 ans, à la fin de la semi-liberté, d’une durée de un à six mois sous le régime de l’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique.
14 L’exécution à l’extérieur de l’établissement sous surveillance électronique ne peut en principe être appliquée que lorsque:
a. la personne condamnée y consent;
b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent;
c. l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne condamnée.
2 Les autorisations sont accordées pour une période de trois ans (début probable du projet: 1 er septembre 1999).
27 juin 2000 Office fédéral de la justice
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Autorisation pour les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Genève, Tessin et Vaud d'introduire l'exécution de peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement sous surveillance électronique
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
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Datum 27.06.2000 Date Data
Seite 3288-3288 Page Pagina
Ref. No 10 124 627
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