Competition Commission Investigates Cooperative for Abuse of Dominant Position in Veterinary Testing Market
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Secretariat of the Competition Commission has opened an investigation against a major cooperative concerning its dominant position in the veterinary testing market. Evidence suggests the cooperative may be abusing its dominant position by imposing unfavorable purchase conditions on slaughterhouses and unilaterally setting prices for specific veterinary tests, thereby hindering competition for other veterinary medicine laboratories. The investigation aims to determine if these actions constitute an abuse of a dominant position under Article 7 of the Cartels Act. Third parties affected by this potential anti-competitive behavior have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 7 LCart, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart; Competition Commission Investigates Cooperative for Abuse of Dominant Position in Veterinary Testing Market: Evidence suggests the cooperative may be abusing its dominant position by imposing unfavorable purchase conditions on slaughterhouses and unilaterally setting prices for specific veterinary tests, thereby hindering competition for other veterinary medicine laboratories. The investigation aims to determine if these actions constitute an abuse of a dominant position under Article 7 of the Cartels Act. Third parties affected by this potential anti-competitive behavior have 30 days to register their interest in participating in the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision governs the opening of investigations by the Secretariat of the Competition Commission.
This provision concerns the abuse of a dominant position, which is the subject of the investigation.
These provisions define which third parties can announce themselves to participate in the procedure.
Volltext
Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de la présidence, ouvert une enquête selon l’article 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre la Fédération des coopératives Migros (Migros) avec siège à Zurich dans le domaine des tests vétérinaires. Une enquête préalable a démontré l’existence d’indices d’abus d’une position dominante selon l’art. 7 LCart. Le secrétariat est arrivé à la conclusion qu’il existe des indices selon lesquels la Migros en tant que demandeuse indirecte pourrait avoir une position dominante sur le marché des tests ESB. En outre, elle entraverait l’accès à la concurrence, respectivement son exercice pour des laboratoires actifs dans le domaine de la médecine vétérinaire en imposant d’une part aux abattoirs des conditions de rachats dans le domaine des tests vétérinaires et d’autre part en fixant unilatéralement les prix pour les tests ESB. L’enquête devra démontrer si la Migros abuse effectivement au sens de l’art. 7 LCart de son éventuelle position dominante. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
30 avril 2002 Secrétariat de la Commission de la concurrence
3236 2002-0888 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du secrétariat de la Commission de la concurrence. Enquête contre Migros
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Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 17 Cahier Numero
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Datum 30.04.2002 Date Data
Seite 3236-3236 Page Pagina
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