Federal Office of Civil Aviation v. Swiss Airspace Structure Modification

Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse

du 27 décembre 2007

Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet: La présente modification remplace pour une période déterminée, le 25 et le 26 février 2008 et du 22 avril au

1 mai 2008, lundi–vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00 (heure locale) la zone dangereuse LS-D19 (Bière) par une zone reglémentée (TEMPO LS-R19). Dans cette zone reglémentée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits (à l’exception des vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m).

Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA;

RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des zones reglémentées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne.

Une zone reglémentée est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit:

Teneur de la décision: Concernant la zone dangereuse LS-D19 (Bière)

La zone dangereuse est classée en zone reglémentée en raison d’opérations de vol militaires avec un aéronef sans pilote (drone) combinées avec des tirs d’artillerie.

A l’intérieur de la zone reglémentée, les vols selon les règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000ft/m constituent toutefois une exception.

322 2008-0074 Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;

RS 172.021). Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien), 3003 Berne ou par email (info@bazl.admin.ch)

Une copie de la décision est adressée à l’ATM-Regulation des Forces aériennes.

Durée de validité: Cette modification est valable les 25 et 26 février 2008 et du 22 avril au 1 mai 2008, lundi–vendredi, de 08 h 00 à

17 h 00 (heure locale).

Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.

Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.

Les recours seront privés de l’effet suspensif.

27 décembre 2007 Office fédéral de l’aviation civile:

Le directeur, Raymond Cron

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