La Genevoise Life Insurance Tariff Approval and Appeal Period

Publications des départements et des offices #ST#

de la Confédération

3193 Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative) La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.

Date limite: 30 septembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne (par écrit ou fax 031/992 00 23)

Département fédéral des finances

Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire" Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence.

Date limite: 15 septembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, 3003 Berne, fax 031 323 22 00

7 juillet 1998 Chancellerie fédérale

3194 Approbation de tarifs d'institutions d'assurances privées

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant:

Décision du 22 juin 1998 Tarif soumis par La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève, pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les con- clusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guten- bergstrasse 50, 3003 Berne.

7 juillet 1998 Office fédéral des assurances privées

FF26

3195 Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) - Favre et Perret SA, 2305 La Chaux-de-Fonds atelier CNC à la rue du Collège 90 4 ho 8 juin 1998 au 6 janvier 2001 (modification)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) - Modelée SA, 2800 Delémont atelier de fabrication 2 ho, 6 f 15 juin 1998 au 19 juin 1999

Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe ateliers de fabrication des limes et des fraises 50 ho, 20 f 20 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr - Délifrais SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 27 ho, 64 f 8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

7 juillet 1998 Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

3196 Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1>

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

7 juillet 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques

Annexe

Normes techniques pour les machines numéro titre référence iournal officiel - CE EN 710 Prescriptions de sécurité applicables aux machines 98/C 78/02 et chantiers de moulage et de noyautage en fonderie et à leurs équipements annexes EN 836/A1 Matériel de jardinage - Tondeuses à gazon à 98/C 78/02 moteur- Sécurité EN 859 Sécurité des machines pour le travail du bois - 98/C 78/02 Machines à dégauchir à avance manuelle EN 861 Sécurité des machines pour le travail du bois - 98/C 78/02 Machines combinées à raboter et dégauchir EN 869 Prescriptions de sécurité pour les unités à mouler 98/C 78/02 les métaux sous haute pression EN 894-1 Sécurité des machines - Spécifications 98/C 78/02

Voir également FF 1997 III 1270. 1997 IV 133. 1997 IV 502. 1998944

3197 ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 1: Principes généraux des interactions entre l'homme et les dispositifs de signalisation et organes de service EN 894-2 Sécurité des machines - Spécifications 98/C 78/02 ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service - Partie 2: Dispositifs de signalisation EN 930 Machines pour la fabrication de chaussures et 98/C 78/02 d'articles en cuir et matériaux similaires - Machines à carder, à verrer, à polier et à fraiser - Prescriptions de sécurité EN 931 Machines pour la fabrication de chaussures - 98/C 78/02 Machines à monter - Prescriptions de sécurité EN 953 Sécurité des machines - Protecteurs - Prescriptions 98/C 78/02 générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles EN 1127-1 Atmosphères explosives - Prévention de l'explosion 98/C 78/02 et protection contre l'explosion - Partie 1 : Notions fondamentales et méthodologie EN 1398 Rampes ajustables 98/C 78/02 EN 1454 Tronçonneuses à disque, portatives, à moteur 98/C 78/02 thermique - Sécurité EN 1495 Matériels de mise à niveau - Plates-formes de 98/C 78/02 travail se déplaçant le long de mâts EN 1525 Sécurité des chariots de manutention - Chariots 98/C 78/02 sans conducteur et leur systèmes EN 1526 Sécurité des chariots de manutention - Prescriptions 98/C 78/02 complémentaires pour les fonctions automatiques des chariots EN 1550 Sécurité des machines-outils - Prescriptions de 98/C 78/02 sécurité pour la conception et la construction des machines porte-pièces EN 1612-1 Machines pour le caoutchouc et les matières 98/C 78/02 plastiques - Machines de moulage par réaction - Partie 1: Prescriptions de sécurité relatives aux unités de dosage et de mélange EN 1760-1 Sécurité des machines - Dispositifs de protection 98/C 78/02 sensibles à la pression - Partie 1: Principes généraux de conception et d'essai des tapis et planchers sensibles à la pression EN ISO 3767-1 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel 98/C 78/02 à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 1: Symboles communs (ISO 3767-1:1991)

3198 EN ISO 3767-2 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel 98/C 78/02 à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 2: Symboles pour tracteurs et machines agricoles (ISO 3767-2:1991) EN ISO 3767-4 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel 98/C 78/02 à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour I les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 4: Symboles pour matériel forestiers (ISO 3767-4:1993) EN ISO 3767-5 Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel 98/C 78/02 à moteur pour jardins et pelouses - Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications - Partie 5: Symboles pour le matériel forestier portatif à main (ISO 3767-5:1992) EN ISO 7250 Mesurages de base du corps humain pour la 98/C 78/02 conception technologique (ISO 7250:1996) EN ISO 8662-7 Machines à moteur portatives - Mesurage des 98/C 78/02 vibrations au niveau des poignées - Partie 7: Clés, tournevis et serreuses à percussion, à impulsation ou à cliquet (ISO 8662-7:1997) I EN ISO 8662-8 Machines à moteur portatives - Mesurage des 98/C 78/02 vibrations au niveau des poignées - Partie 8: Polisseuses-lustreuses et ponceuses rotatives, orbitales et orbitales spéciales (ISO 8662-8:1997) EN ISO 8662-1 2 Machines à moteur portatives - Mesures des 98/C 78/02 vibrations au niveau des poignées - Partie 12: Scies et limes alternatives et scies oscillantes ou circulaires (ISO 8662-12:1997) EN ISO 8662-1 3 Machines à moteur portatives - Mesurage des 98/C 78/02 vibrations au niveau des poignées - Partie 13: Meuleuses.d'outillage (ISO/DIS 8662-13:1997) EN ISO 11102-1 Moteurs alternatifs à combustion interne - 98/C 78/02 Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 1: Exigences de sécurité et essais (ISO 1 1 1 02-1 : 1 997) EN ISO 11102-2 Moteurs alternatifs à combustion interne - 98/C 78/02 Dispositifs de démarrage à la manivelle - Partie 2: Méthode d'essai pour l'angle de désengagement (ISO 11102-2:1997) EN 12643 Engins de terrassement - Engins équipes de 98/C 78/02 pneumatiques - Systèmes de direction (ISO 5010:1992 modifié)

3199 Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1)

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1). les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

7 juillet 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils technique

Annexe

Normes techniques pour les machines numéro titre référence iournal officiel - CE EN 692 Presses mécaniques - Sécurité 98/C 38/05

Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502. 1998 944

3200 RECTIFICATIFS Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines 1)

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont retirées des normes techniques. Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été supprimées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été désignées par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

7 juillet 1998 Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Installations et appareils techniques

Annexe

Normes techniques pour les machines numéro titre référence iournal officiel - CE EN 847-1 Outils pour le travail du bois - Prescriptions de sécurité 98/C 37/20 - Partie 1: Outils de fraisage, lames de scies circulaires EN ISO 7623 Courroies transporteuses à câbles d'acier - Adhérence 98/C 37/20 des câbles dans l'enrobage - Essais à l'état original et après traitement thermique (ISO 7623:1997)

Voir également FF 1997 III 1270.1997 IV 133. 1997 IV 502.1998 944

3201 30902 Modeleur technique/Modeleuse technique Technischer Modellbauer/Technische Modellbauerin Modellista tecnico

Modeleur technique/Modeleuse technique

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage

du 20 février 1998

B

Programme d'enseignement professionnel

du 20 février 1998

Entrée en vigueur 1er juillet 1998

Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédé- ral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

7 juillet 1998 Chancellerie fédérale

40006

3202 ad 1998-197 Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles

Commune de Cormagens FR, rural communautaire Pré de la Maison, projet no FR3683

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.02J), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

7 juillet 1998 Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

3203 Fonds pour dommages nucléaires

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsa- bilité civile en matière nucléaire (ORCN; RS 732.441), le Contrôle fédéral des finances a approuvé le bilan et le compte de profits et pertes de 1997, en date du 6 avril 1998.

Bilan au 31 décembre 1997 Actifs Fr.

Confédération (compte 01-22745-8) 226 830 025.35 Passifs Fortune du fonds 1er janvier 1997 211582331.75 Bénéfice net 1997 15 247 693.60 226 830 025.35

Compte de résultats 1997 Produits Fr. Fr.

Contributions: - Forces motrices du nord-est de la Suisse 2 494 023.00 - BKW FMB Energie SA 1 463 120.00 - Centrale nucléaire de Gösgen l 878 907.00 - Centrale nucléaire de Leibstadt l 878 907.00 - SNA-Lucens 2 384.40 - Canton de Baie-Ville (réacteur de recherche) 3 474.00 7 720 815.40 Produit des intérêts 7 527 228.20 15 248 043.60

Charges Frais de révision en 1996 350.00 Bénéfice net 15 247 693.60 15 248 043.80

Janvier 1998 Office fédéral de l'énergie

FF26

3204 Notification (art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la commu- nication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché Suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne. Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al., DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA). L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédé- ral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédé- ral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également as- similée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA). Le montant total de 330 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communica- tion, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.

7 juillet 1998 Office fédéral de la communication

FF26

3205 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1998 Année Anno

Band 3 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.07.1998 Date Data

Seite 3193-3205 Page Pagina

Ref. No 10 109 510

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