Payerne Military Airfield: Public Participation Procedure for 2007 Sectoral Plan Update
Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe federal department of defense is initiating a public information and participation procedure for the proposed 2007 update to the Military Sectoral Plan concerning the Payerne military airfield. This procedure, conducted under the Federal Spatial Planning Act, allows individuals and public or private entities to comment on the project, which aims to establish the general framework for military aviation at Payerne and will be decided by the Federal Council. The public can review the project documents and submit written suggestions until July 3, 2007, at various cantonal and communal offices, as well as at the department's general secretariat in Bern.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 4 LAT; Payerne Military Airfield: Public Participation Procedure for 2007 Sectoral Plan Update: This procedure, conducted under the Federal Spatial Planning Act, allows individuals and public or private entities to comment on the project, which aims to establish the general framework for military aviation at Payerne and will be decided by the Federal Council. The public can review the project documents and submit written suggestions until July 3, 2007, at various cantonal and communal offices, as well as at the department's general secretariat in Bern.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis for the public information and participation procedure concerning the military airbase project.
Volltext
Projet du Plan sectoriel militaire (PSM) – Adaptations et mise à jour 2007 Fiche par installation concernant l’aérodrome militaire de Payerne
Procédure d’information et de participation de la population
Le projet de fiche par installation PSM de mai 2007 concernant l’aérodrome militaire de Payerne est publié officiellement, conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), aux fins d’informer la population et de lui permettre de participer. Les particuliers ainsi que les corporations de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur ledit projet. Editeur: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Objet: Le projet de fiche par installation PSM de mai 2007 se présente sous forme d’un texte et d’une carte. Il est destiné à fixer le cadre général de l’aviation militaire à Payerne. Cette fiche fera l’objet d’une décision du Conseil fédéral après la présente procédure d’information/participation.
En annexe à la fiche et pour information figurent les projets de fiches concernant les aérodromes militaires de Meiringen et de Sion. Une vision générale de la planification militaire dans le domaine des aérodromes principaux d’avions à réaction sera ainsi possible. Procédure: Information et participation de la population conformément à l’art. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, (LAT, RS 700).
Les particuliers ainsi que les corporations de droit public ou de droit privé peuvent se prononcer sur le projet de la fiche par installation concernant l’aérodrome militaire de Payerne. Après achèvement de la procédure d’information et de participation publique et de la procédure de consultation des autorités, le projet de fiche sera approuvé par le Conseil fédéral. Durée du dépôt public: Les documents peuvent être consultés du 9 mai au 3 juillet 2007 au Service de l’aménagement du territoire du canton Vaud, 3, av. de l’Université, 1014 Lausanne, au Service des constructions et de l’aménagement, 17, rue des Chanoines, 1701 Fribourg ainsi qu’aux Bureaux communaux de 1530 Payerne, de 1543 Grandcour, de 1562 Corcelles-près- Payerne, de 1565 Missy, de 1541 Bussy, de 1541 Morens, de 1542 Rueyres-les-Prés, de 1482 Cugy, de 1483 Montet, de 1565 Vallon, de 1541 Sévaz et de 1470 Lully.
Sur rendez-vous, le projet de fiche peut également être consulté auprès du Secrétariat général, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne no de tél. 031 324 50 53.
3192 2007-1013 Renseignements: Auprès des organes suivants:
Service de l’aménagement du territoire du canton de Vaud, au n° de tél. 021 316 74 11 Service des constructions et de l’aménagement du canton Fribourg, au no de tél. 026 305 36 13 Secrétariat général du DDPS, tél.: 031 324 50 53 Office fédéral du développement territorial, tél.: 031 322 40 43 Avis et délais: Des suggestions concernant le projet du Plan sectoriel doivent être envoyées par écrit d’ici au 3 juillet 2007:
de la part de particuliers: à l’administration de la commune concernée;
de la part d’autorités cantonales ou régionales: au Service de l’aménagement du territoire du canton Vaud, 3, av. de l’Université, 1014 Lausanne ou au Service des constructions et de l’aménagement, 17, rue des Chanoines, 1701 Fribourg;
d’autorités nationales: au Secrétariat général du DDPS, Territoire et environnement, 3003 Berne. Remarques: Le plan sectoriel militaire concrétise le concept de stationnement de l’armée au niveau de l’aménagement du territoire et remplace les deux documents actuellement en vigueur, le « Plan sectoriel des places d’armes et de tir (PSAT) », du
19 août 1998, et le « Plan sectoriel militaire », du 28 février 2001. La procédure d’information et de participation concernant le projet du plan sectoriel militaire aura lieu du
4 juin au 3 juillet 2007.
La fiche de coordination du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique relative à l’aéerodrome de Payerne est déposée simultanément à la présente procédure et fait l’objet d’une publication distincte.
8 mai 2007 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
3193 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Projet du Plan sectoriel militaire (PSM) - Adaptations et mise à jour 2007. Fiche par installation concernant l'aérodrome militaire de Payerne. Procédure d'information et de participation de la population
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.05.2007 Date Data
Seite 3192-3193 Page Pagina
Ref. No 10 140 572
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