Permits for Exceptions to Working Time Regulations

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)

– 03-2369 / 101270 SNP Société Neuchâteloise de Presse SA, 2000 Neuchâtel rotative et expédition horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

28 A 02.03.2003–04.03.2006 (Renouvellement/modification)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)

– 03-2267 / 100832 GE Fitelec SA, 1933 Sembrancher fabrication sur automate à bobiner les condensateurs, imprégnation, confection de câbles horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 8A 30.03.2003–01.04.2006 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)

– 03-2350 / 109181 ILS International Lottery Systems SA, 1630 Bulle production de billets de loterie horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

22 A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)

– 03-2362 / 101104 Comadur SA, 2400 Le Locle usinage / pressage / injection / plasma horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

55 A 25.05.2003–27.05.2006 (Renouvellement/modification)

– 03-2388 / 102051 Sereg AG Ittigen, succursale de Givisiez, 1762 Givisiez chantiers:

Nestlé à Broc – Kieser Training à Fribourg – Buffet de la gare à Bulle besoins spéciaux de consommation

11 A 27.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)

3022 2003-0966 Autorisation pour travail les jours fériés (Art. 19 et 20a LTr)

– 03-2372 / 100670 Sodedis SA, 1530 Payerne conditionnement et expédition besoins spéciaux de consommation

15 A 21.04.2003–22.04.2006 (Nouveau permis)

Autorisation pour travail de nuit et jours fériés (Art. 17, 19 et 20a LTr)

– 03-2364 / 100152 Produits Epagny (Gruyères) SA, Fabrique de salami et de viandes séchées, 1664 Epagny étiquetage et emballage de produits secs et surgelés besoins spéciaux de consommation

20 A 28.04.2003–01.05.2004 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

3023 Permis concernant la durée du travail octroyés

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 03-2022 / 109055 Ducommun SA, 1024 Ecublens VD pose d’autocollants sur les bus TL besoins spéciaux de consommation 6A 03.02.2003–07.02.2004 (Nouveau permis)

(A = adultes, J = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).

13 mai 2003 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3024 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 18 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.05.2003 Date Data

Seite 3022-3024 Page Pagina

Ref. No 10 127 259

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.