Consumer Contract Cooling-Off Period Rejected

4. Oktober 1982 N 1291 Motion Jaggi

muss'es ja sein, eine möglichst rasche Inangriffnahme die- 81.350 #ST#

ser Projekte zu ermöglichen. Die Kommission hat diesen Antrag von Frau Jaggi mit 12 zu Motion Jaggi 5 Stimmen abgelehnt, und ich beantrage Ihnen namens der Bedenkfrist für den Konsumenten Kommission, ihn ebenfalls abzulehnen. Délai de réflexion pour le consommateur Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 88 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 52 Stimmen

Art. 4 Wortlaut der Motion vom 17. März 1981 Antrag der Kommission Der Bundesrat wird gebeten, die erforderlichen Gesetzes- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates bestimmungen zu erarbeiten und bestehende zu ändern, um zugunsten der Konsumenten eine Bedenkfrist von sie- Proposition de la commission ben Tagen einzuführen. Diese Frist sollte mit jedem Ver- Adhérer à la décision du Conseil des Etats tragsabschluss beginnen, der einen beweglichen Gegen- Angenommen - Adopté stand oder eine Dienstleistung beinhaltet und der den Kon- sumenten für länger als drei Monate oder für mehr als 1000 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Franken verpflichtet. Der Konsument kann während dieser Für Annahme des Beschlussentwurfes 137 Stimmen Frist, auf die er nur mit schriftlicher Erklärung verzichten (Einstimmigkeit) kann, vom Vertrag zurücktreten und ohne Kosten den Zustand vor denn Vertrag wieder herstellen. An den Bundesrat - Au Conseil fédéral Texte de la motion du 17 mars 1981 Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de sept jours à comp- #81.301 ST# ter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH le consommateur au-delà de trois mois ou au-delà d'une Preisüberwachung. Wiedereinführung somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans Surveillance des prix. Rétablissement frais le retour à la situation antérieure. Unterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Fortsetzung - Suite Gall, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Blunschy, Bratschi, Siehe Jahrgang 1981, S. 1381 - Voir année 1981, page 1381 Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi- nat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, Felber, Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher, Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller- M. Crevoisier: Entre le dépôt de l'interpellation de notre Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann, groupe sur le rétablissement de la surveillance des prix, le Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon, 2 mars 1981, et la discussion d'aujourd'hui, la situation a Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- évolué sensiblement. Genève (55) Le problème soulevé à l'époque n'a certes pas perdu toute son actualité mais le débat s'est déplacé. Ce Parlement Schriftliche Begründung - Développement par écrit n'en a plus l'exclusivité. Le peuple, en effet, sera appelé à Le droit de repentir, traditionnellement reconnu aux (deux) se prononcer à la fin du mois de novembre sur une initiative parties d'un contrat de vente, a disparu de la vente mobi- populaire tendant à empêcher des abus dans la formation lière avec l'entrée en vigueur du code fédéral des obliga- des prix. tions de 1881. Il réapparaît huitante ans plus tard, avec la Nous estimons donc que, dans ces conditions, on peut nouvelle réglementation des ventes à tempérament interrompre ici la discussion sur ce sujet et laisser d'autres (art. 226 à 228 CO), qui confère à l'acheteur le droit de acteurs, d'autres personnes, les citoyennes et les citoyens, renoncer à la conclusion du contrat, et cela pendant un engager la réflexion dans ce domaine et former ainsi leur délai de cinq jours. opinion. A la fin des années cinquante, comme le rappelle le profes- Précisons encore, pour terminer et pour clore formellement seur Raymond Jeanprêtre (cf Le droit de repentir, Revue de notre intervention parlementaire, que nous ne saurions droit suisse, 98, 1979, pp. 33 à 47), le droit de révocation nous montrer totalement satisfaits de la réponse que le n'avait suscité «pour ainsi dire aucune objection de prin- Conseil fédéral avait donnée à l'époque à notre interpella- cipe» de la part des juristes, qui auraient même préféré tion. étendre ce droit à tous les contrats conclus par démar- chage à domicile, en l'inscrivant dans la loi du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce. Cette idée a été relancée par un postulat de Mme Josi Meier (76.412) transmis en 1977 au Conseil fédéral; ce der- nier a précisé dans sa réponse à une question ordinaire de M. Gilles Petitpierre (80.775) qu'il envisageait d'examiner l'idée d'une extension du droit de révocation dans le cadre de la révision de la LVC, attendue pour la prochaine législa- ture. D'ici là, le droit de renoncement devrait donc rester valable pour les seules ventes à payement différé, comme le pré- voit d'ailleurs le projet de loi fédérale sur le crédit à la consommation (78.043). Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Preisüberwachung. Wiedereinführung

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Surveillance des prix. Rétablissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10 Séance Seduta

Geschäftsnummer 81.301 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 04.10.1982 - 15:30 Date Data

Seite 1291-1291 Page Pagina

Ref. No 20 010 783

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