Medical Research Professional Secrecy Authorization

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 4 novembre 2003, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Psychiatrische Universitätsklinik Basel PUK concernant la demande du 10 septembre 2003 de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:

1. Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la pésente autorisation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le Prof. Dr méd. F. Müller- Spahn. Les deux changements intervenus au niveau des postes de direction des divisions Dépendances et Psychiatrie générale n’ont pas d’effets sur l’autorisation et sur le dispositif de la décision dans la mesure où la responsabilité principale reste la même.

2. Durée de l’autorisation La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points énumérés ci-dessous, doivent être annoncées à la Commission d’experts, laquelle examine ensuite l’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire:

– changement du directeur médical;

– changement de la structure de l’organisation ou l’administration;

– changement du règlement d’accès;

3. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

2986 2004-1223

4. Communication et publication La présente décision est notifiée à la direction de la PUK, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94).

29 juin 2004 Le Président de la Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:

Prof. Franz Werro, docteur en droit

2987 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 25 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.06.2004 Date Data

Seite 2986-2987 Page Pagina

Ref. No 10 137 745

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.