Municipality's Aircraft Hangar Approval Case

Aéroport régional de Sion Demande d’approbation des plans pour la construction d’un hangar

Requérant: Municipalité de Sion par son Conseil municipal, 1950 Sion Maître d'œuvre: Société GSA, Groupe de Services Aéronautiques (Suisse) SA, 1950 Sion Objet: Construction d'un hangar pour le parcage et l'entretien léger d'avions avec locaux administratifs Aménagement de 19 places de stationnement pour voitures Surfaces:

− bureaux: 135 m2 − ateliers: 1200 m2 L'objet de la présente demande se trouve entièrement dans la zone destinée à l'aéroport, sur la commune de Sion. Procédure: Les compétences et procédures en matière d'approbation des plans sont régies par les art. 37 à 37h de la Loi sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans sa teneur du

18 juin 1999 (en vigueur depuis le 1er jan. 2000) et par les dispositions de l'Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1), dans sa teneur du 2 février 2000 (en vigueur depuis le 1 er mars 2000). Audition: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)

consulte directement le canton du Valais et les organes fédéraux intéressés. Enquête publique: Le dossier de demande peut être consulté du 9 juin au

10 juillet 2000 au Service des transports du canton du Valais, 11, rue des Cèdres, 1951 Sion. Opposition: Quiconque a qualité de partie en vertu de la Loi sur la procédure administrative (PA; RS 172.21) peut faire opposition auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, Section installations et affaires économiques, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, durant le délai de mise à l'enquête publique.

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

2894 2000-1146 Représentation Si plus de 20 personnes présentent des requêtes collecobligatoire: tives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l'autorité peut exiger d'elles qu'elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art.

11a, al. 1, PA).

Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant à cet effet, l'autorité peut leur désigner un ou plusieurs représentants (art. 11a, al. 2, PA).

6 juin 2000 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

2895 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aéroport régional de Sion. Demande d'approbation des plans pour la construction d'un hangar

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Jahr 2000 Année Anno

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Heft 22 Cahier Numero

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Datum 06.06.2000 Date Data

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