Federal Office of Private Insurance Approves Collective Life Insurance Tariff

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par

25 juillet 2006 Schweiz. National Leben AG, Bottmingen pour l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

Résumé de l’objet et du contenu de la décision Dans ses lettres du 8 août 2005 et du 31 janvier 2006, la National Suisse Assurances Vie a présenté pour approbation le tarif et les CGA relatifs à la prévoyance professionnelle. La demande concernait le tarif et les CGA dans leur ensemble. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 14 juillet 2006, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer le nouveau tarif approuvé à l’ensemble de ses assurés (anciens et nouveaux contrats).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

5 septembre 2006 Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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